principal, au titre du préjudice certain lié à la minoration effective des droits à la retraite et à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d'acquérir ces droits.

principal au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective des droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des

Il soutient que : - le fonds de solidarité n'a vocation à bénéficier qu'aux activités exercées à titre professionnel ; - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret () ".

des activités non salariées non agricoles distinctes"), ont exactement indiqué que la question qui leur était soumise était celle de savoir si Jean-Pierre X... pouvait être considéré comme exerçant une

des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs, pris pour l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires dont relève la

de cette période.

notamment comme activité principale le terrassement, l'assainissement, les réseaux secs et humides ; son dirigeant était M.

bruts, sauf à parfaire, au titre des congés payés y afférents - 18 000 euros nets, à titre de principal, en retenant la nullité ou en écartant les barèmes d'indemnisation à titre de dommages et intérêts

Il est aussi question, dans l'exposé des faits par la société GAN Assurance, d'une société Staf (non partie au litige) exerçant une activité de bureau d'entreprise, et ayant le même gérant que la société

des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide directe ou indirecte à ces personnes

principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits

Dès lors, en opposant à la société S.F.T. la circonstance que l'activité de restauration sur place n'était pas son activité principale, l'auteur du titre exécutoire contesté a commis une erreur de droit

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et n'a jamais repris son activité professionnelle.

doit, en principe, être présumé y exercer une activité professionnelle, fût-ce sans l'avoir révélé aux tiers, il en va, en revanche, différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé

Selon les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal et également

doit, en principe, être présumé y exercer une activité professionnelle, fût-ce sans l'avoir révélé aux tiers, il en va, en revanche, différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

[O] la somme de 11 146,50 euros, après application du coefficient de perte de chance, au titre de la tierce personne temporaire, sur une base de 18 euros par jour pour 479 jours (et non pas 90) à 2 heures