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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de biens et de personnes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21760_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il n'est pas sérieusement contesté que tel est également le cas d'une substance active pouvant se substituer au tercian et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait traiter efficacement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c4cdc6046d47652332

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ajoute que le conseil du demandeur n'a pas conclu à l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs. » Art 2 Missions du service ' Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et 10 avril 2018, relatives aux périodes du 1er trimestre 2014 au 2ème trimestre 2015 et au 3ème trimestre 2017, l'URSSAF qualifie la contestation de non sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

HP pour une durée de 18 mois à l'issue de laquelle le contrat pouvait être soit résilié sans frais soit renouvelé.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a1683d1cdc6046d47118d84

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [B] et Mme [W] [G] épouse [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes présentées par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c7cdc6046d47e143fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

DENTALISTE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 INTIMÉS SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [B], ès

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [A] le savaient au regard des limites de la mission rappelées au contrat (page 2) portant sur les droits et actions attachés à son patrimoine (relevant de la liquidation) et non à sa personne ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Il a été mis à l'écart durant plus de 2 ans puisque l'employeur ne le convoquait pas aux réunions de la délégation unique du personnel et il ne recevait aucune communication sur les événements de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ont été cassés avec renvoi en 2009 et en 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en la personne de Maître [S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [M], intervenantes à l'instance, demande à la cour de': -''''''' recevoir AJRS, prise en la personne de Maître [S]

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : - recevoir la société BNP Paribas Personal Finance en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La SELARL [U] prise en la personne de Maître [W] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4], à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte remis le 3 juillet 2025 à une personne

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (...) réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D], une mesure de faillite personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- Le point de départ du délai de prescription n'est pas de manière systématique et irréfragable celui de la date à laquelle le salarié a liquidé sa pension de retraite, la prescription pouvant en effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1921a5cdc6046d4752f5d5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions, - fixer l'indemnité d'occupation que lui doit M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f6dcdc6046d4754ea6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [K], lui-même associé à titre personnel de la société [2] devenue [1].

Source officielle

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