et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

service de A Montmartre était déjà représentée dans la zone " Paris intermédiaire " ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B, représentée par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet

public ; - la décision du 5 juin 2024 rejetant sa candidature pour la zone d’Auxonne est entachée d’une erreur d’appréciation de l’intérêt du public et n’a pas respecté l’impératif de sauvegarde du pluralisme

d'un vice de procédure en ce que l'ARCOM n'établit pas que sa demande a été correctement instruite par le CTA de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères du pluralisme

septembre 1986 n'ayant pas été respecté ; - le CSA a commis plusieurs erreurs d'appréciation, méconnaissant l'intérêt du public des zones concernées et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

Elle a estimé que la programmation de sud Radio s'avérerait ainsi susceptible de contribuer dans une moindre mesure à l'intérêt du public et à l'impératif de pluralisme de la zone de La Rochelle.

l'audiovisuel (CTA) de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

groove-rap n'est pas déjà représentée dans la zone, aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public, notamment du public jeune de la zone, et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si

programmes fournis par Jaime A à Lorient " ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

Elle précise, d'une part, qu'en catégorie B sa candidature s'avérait susceptible " de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et à l'intérêt

Elle précise, d'une part, qu'en catégorie B sa candidature s'avérait susceptible " de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et ainsi

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

présomption d'innocence, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au principe de séparation des pouvoirs

les zones de Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

répertoire général : n° RG 19/17199 - n° Portalis 35L7-V-B7D-CATXH sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 27 mars 2019 (pourvoi

Elle sollicite, en conséquence, que les demandeurs soient renvoyés à se mieux pourvoir et que les provisions versées lui soient remboursées.

territorial de l'audiovisuel de Rennes ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

représentée au sein des allotissements n° 9 et n° 10 " Paris local " dans la zone de Paris ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme