Elle ajoute que, de son côté, elle a toujours démontré ses facultés d'adaptation, son activité professionnelle ayant toujours donné toute satisfaction à l'ADSEA.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 622-21 précité, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

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GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L.

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Sur le fond, il se prévaut de l'article 31 de la convention collective prévoyant que les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté venant s'ajouter au salaire réel de l'intéressé et devant faire l'objet

qu'en raison des frais exposés pour l'intervention d'un autre prestataire missionné pour mettre en place un nouveau site internet.

Force est de relever que le motif d'ouverture allégué par l'employeur n'était pas l'un de ceux prévus par le règlement intérieur et que Mme [I] étant toujours salariée de l'entreprise la seule présence

Que la convention collective des organismes de travailleuses familiales a, donc, expressément prévu la possibilité et les conditions d'une dénonciation partielle, en conformité avec les dispositions de

La date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective, ou un jugement de report.

Elle est toujours restée très calme et patiente face à la provocation de [G].

[C] n'a pas été en mesure de financer ses charges courantes puisqu'il existe des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure : M.

En outre, pour des raisons historiques et internes, l'effectif de CHANDIS qui vous emploie est bien supérieur à ce qu'il devrait être.

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Honora les sommes suivantes : -1. 265, 86 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 054, 89 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non application de la convention collective

effet par le contrat de travail ou la convention collective).

de la procédure collective de la débitrice.

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS FNE