Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

électroniques alors que cet article ne vise que les sommes dues en règlement de prestations de communications électroniques et que la prescription quinquennale de droit commune était seule applicable.

civil, L. 323-14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

et communications électroniques. 21.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques ; - le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 ; - le décret du 29 octobre

l'article l.34-2 du code des postes et des communications électroniques et limité la condamnation de la sas colt technology services au paiement à la sas diabolocom des sommes non prescrites, soit un

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

La société Hivory argue de l'incompatibilité entre les mesures sollicitées en référé et l'application des dispositions de l'article L. 65 du code des postes et communications électroniques, qui implique

La SA ORANGE a fait valoir qu'en application de l'article D.407-2 du code des postes et communications électroniques, l'implantation de la tranchée et la fourniture des gaines techniques pour le passage

articles 1109, 1112-1, 1137, 1147 et 1134 et 1152 du code civil, dans leur version applicable à la date de signature et de résiliation des contrats, L. 441-1 du code de commerce et 8-4 du code des postes

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

de domaine "incafu.com" et que ce n'est qu'en 2013 que CONSONANCE WEB a quant à elle enregistré le nom de domaine "incafu.fr" ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article L.45-1 du code des postes