Mme A est lauréate du troisième concours d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2020.

Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences

Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences

du service médical Nord Picardie en date du 30 mars 2006 et celles de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales en date du 31 octobre 2006; Les conseils des parties ayant été entendus

SOCIALE DANS LES MINES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [W] [F] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France

régulier, APPELE EN CAUSE : Monsieur le Directeur de la DIRECTION R2GIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DE MARSEILLE 23-25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparant, non représenté

[H] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté

[D] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse

[K] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non

VIEILLESSE (CNAV) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [N] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France

[P] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 5] Régulièrement avisé - non représenté

[D] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté

VIEILLESSE (CNAV) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [I] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (

[R] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté

PRESENTE APPELANTE d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en date du 24 Février 2000 d'une part, ET : M le Directeur CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE

[N], la société RENTOKIL INITIAL a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel, par 2 jugements contradictoires, a : 1) le 7 juin 2005, constaté que le délai de prise en charge

[Adresse 1] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Adresse 3]

[H] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé - non représenté

VIEILLESSE (CNAV) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [E] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'[Localité 4] (