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18 600 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JRDP

696f4ea5cdc6046d47f71027

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JRDP - 15/25 - 4ème page S'agissant de la circonstance relative à la nature et à la gravité des faits poursuivis, seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la responsabilité de l'agent immobilier Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030004

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La société A Conseil fait encore valoir que c'est en contradiction avec l'éthique de sa mission, que le directeur lui a demandé de présenter les résultats aux seuls membres du comité de direction, mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d6ec25a97f0381f4d4c

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

que l'INSTITUT PASTEUR n'est pas responsable au titre de la garantie du fait personnel et des fautes d'ECO-SOLUTION, - en tout état de cause, dire que la garantie de l'INSTITUT PASTEUR ne couvre pas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda371c597fbf7d3067f16d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

droit, - relever que l'Association [2] n'allègue ni ne démontre avoir assumé aucune mission ni engagé la moindre action d'intérêt général ou d'utilité publique qui auraient fait ou pu faire l'objet d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89837

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

l'objet de l'adjudication, en conséquence déclarer Madame Chantal X... irrecevable en l'ensemble de ses prétentions, -à titre subsidiaire, dire que Madame X... ne rapporte pas la preuve d'une faute qui

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdb27c4eff443bc9023b75d

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L'article 2322 du code civil dispose que la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1f

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Outre le fait que Mme X...a déjà fait l'objet d'une sanction pour ces faits, puisqu'ils ont déjà été relevés à l'appui de la mise à pied disciplinaire du même jour, il ressort de l'examen des versions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

matériels et moraux qu'il a subis résultent directement de l'ensemble des fautes commises par le service ; - s'agissant des préjudices matériels, il a subi une diminution de sa rémunération entre 2014

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c2141b

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Le CPH de Bobigny a été saisi par [X] [H] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l'état antérieur), évaluer les préjudices directs et certains en résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c21416

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Il décline les conséquences de cette perte de chance en alléguant divers préjudices : - un préjudice de rémunération résultant de la différence entre la rémunération perçue et celle qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

et la somme de 303 121,81 euros en réparation des préjudices résultant des fautes contractuelles commises par la DDFiP du Cher Par un arrêt n° 18NT04492 du 17 juillet 2020, la cour a annulé ce

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CA

18e Chambre B

6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

causés par l'exposition à l'amiante, que le préjudice d'anxiété a pour objet d'indemniser le préjudice moral non couvert par ce dispositif sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat, que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce ; Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

64101eec980e61fb026a9c33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [S] [O] ; cette décision a été notifiée le jour même à l'intéressée, qui en a interjeté appel le 27 Septembre 2022.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2485cdc6046d47e1d5ca

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette première requête a par la suite été complétée d'une seconde afin de rectifier et compléter ses demande initiales, et les deux requêtes ont fait l'objet d'une jonction.

Source officielle

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