CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
696f4ea5cdc6046d47f71027
14 janvier 2026
JRDP - 15/25 - 4ème page S'agissant de la circonstance relative à la nature et à la gravité des faits poursuivis, seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé,
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
Sur la responsabilité de l'agent immobilier Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
Le fait que M.
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
La société A Conseil fait encore valoir que c'est en contradiction avec l'éthique de sa mission, que le directeur lui a demandé de présenter les résultats aux seuls membres du comité de direction, mais
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ec25a97f0381f4d4c
19 décembre 2014
que l'INSTITUT PASTEUR n'est pas responsable au titre de la garantie du fait personnel et des fautes d'ECO-SOLUTION, - en tout état de cause, dire que la garantie de l'INSTITUT PASTEUR ne couvre pas
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de
Pôle 4 - Chambre 9
5fda371c597fbf7d3067f16d
12 septembre 2019
droit, - relever que l'Association [2] n'allègue ni ne démontre avoir assumé aucune mission ni engagé la moindre action d'intérêt général ou d'utilité publique qui auraient fait ou pu faire l'objet d'une
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
l'objet de l'adjudication, en conséquence déclarer Madame Chantal X... irrecevable en l'ensemble de ses prétentions, -à titre subsidiaire, dire que Madame X... ne rapporte pas la preuve d'une faute qui
2ème chambre
5fdb27c4eff443bc9023b75d
3 avril 2019
L'article 2322 du code civil dispose que la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son
6253cd99bd3db21cbdd93d1f
25 septembre 2017
Outre le fait que Mme X...a déjà fait l'objet d'une sanction pour ces faits, puisqu'ils ont déjà été relevés à l'appui de la mise à pied disciplinaire du même jour, il ressort de l'examen des versions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
matériels et moraux qu'il a subis résultent directement de l'ensemble des fautes commises par le service ; - s'agissant des préjudices matériels, il a subi une diminution de sa rémunération entre 2014
Pôle 6 - Chambre 4
6035b35d4813921898c2141b
15 mars 2016
Le CPH de Bobigny a été saisi par [X] [H] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de
1ere Chambre Section 1
6a0e93e4cdc6046d4764cfa3
20 mai 2026
en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l'état antérieur), évaluer les préjudices directs et certains en résultant
6035b35d4813921898c21416
Il décline les conséquences de cette perte de chance en alléguant divers préjudices : - un préjudice de rémunération résultant de la différence entre la rémunération perçue et celle qu'il aurait dû percevoir
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
et la somme de 303 121,81 euros en réparation des préjudices résultant des fautes contractuelles commises par la DDFiP du Cher Par un arrêt n° 18NT04492 du 17 juillet 2020, la cour a annulé ce
18e Chambre B
6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0
3 juillet 2015
causés par l'exposition à l'amiante, que le préjudice d'anxiété a pour objet d'indemniser le préjudice moral non couvert par ce dispositif sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat, que
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
Sur ce ; Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Recours Soins psychiatriq
64101eec980e61fb026a9c33
6 octobre 2022
de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [S] [O] ; cette décision a été notifiée le jour même à l'intéressée, qui en a interjeté appel le 27 Septembre 2022.
2e chambre sociale
69fc2485cdc6046d47e1d5ca
6 mai 2026
Cette première requête a par la suite été complétée d'une seconde afin de rectifier et compléter ses demande initiales, et les deux requêtes ont fait l'objet d'une jonction.
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