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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
le 21 février 2008 et qu'il en est résulté un préjudice important tant moral que financier ; Considérant que la Société Générale fait valoir que ces dix chèques ont été présentés au paiement les 11
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86808
30 octobre 2003
tant que banque domiciliataire, le CREDIT COOPERATIF a quelques jours avant l'échéance édité un relevé récapitulant les effets à payer, document spécifiant les "Instructions concernant les effets présentés
6253c9b1bd3db21cbdd8909f
13 février 2007
constant que le 13 juin 2000, la société BMB Développement a tiré sur l'EURL Prévention Sécurité Bâtiment deux lettres de change d'un montant de 50 000 F chacune à échéance au 13 septembre 2000 et que présentées
Chambre Commerciale
61637733f6919f4eda2c3835
17 février 2011
Le CREDIT MUTUEL, même s'il était informé de l'existence de ce chèque par le fax de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, ne pouvait pas, alors qu'il n'était pas présenté au paiement, procéder à cette information
Pôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
Mme [L] [M] épouse [G] a fait opposition à un chèque d'un montant de 126.000 € établi le 18 août 2014 à l'ordre de son mari dont l'enregistrement par sa banque a conduit au rejet du chèque présenté au
6253c852bd3db21cbdd84ea1
9 février 2000
Le 8 janvier 1993, Ginette X... qui a présenté au paiement cinq de ces sept bons s'en est vu refusé le paiement.
6253ccffbd3db21cbdd91f63
29 janvier 2015
constante que l'établissement bancaire du tiré est tenu en application de l'article 1937 du code civil d'une obligation de moyens quant à la vérification de la régularité du chèque émis par son client et présenté
6253caf0bd3db21cbdd8c7cb
25 septembre 2008
des créances des salariés n'étant plus garanti par l'AGS passé quinze jours.
6253c931bd3db21cbdd87885
12 décembre 2005
en cause dont on sait qu'il était provisionné, 6 ) le non encaissement de ce titre -et sa réexpédition au débiteur- est du seul fait de l'intimé alors que rien ne l'empêchait de procéder à sa présentation
6253c8afbd3db21cbdd85f4d
26 juin 2002
à cette procédure, la banque n'a pu en rétablir la réalité et, en second lieu, que le fait que postérieurement au 9 septembre 1997, date à laquelle les traites se sont présentées au paiement, la banque
6253cc33bd3db21cbdd8f72c
16 mai 2012
rapport d'expertise, essentiellement que la toiture dont la copropriété a confié la restauration à Monsieur X... suivant devis accepté du 16 janvier 2004 n'était pas étanche lorsque cet entrepreneur a présenté
60374d1228a1102b1f5ab1e2
16 avril 2015
malgré ses doutes sur Monsieur [X], dont les dirigeants de l'entreprise font état dans leurs auditions ; qu'il souligne que la Banque Postale a donné l'alerte sur un chèque d'un montant important présenté
CHAMBRE SOCIALE A
6035b21c57e5ae16f3d6cacf
15 mars 2016
, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande présentée en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; 4°) Sur les repos
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20 septembre 2007
de la somme de 1. 785,68 € au titre des charges arriérées de la période allant du 2ème appel 2004 au 2ème appel 2007 outre intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes, * au paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6468
29 octobre 2013
vérification préalable au décaissement dès lors qu'aucune disposition n'impose de mettre en oeuvre, pour les chèques circulaires, les règles applicables aux chèques ordinaires, que ni les chèques présentés
3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad0
4 octobre 2022
à leur échéance par le factor à la cliente de la société, la subrogation ayant alors été notifiée à la débitrice cédée'; - que, toutefois, celle-ci a refusé de régler les deux factures ainsi présentées
6253ca11bd3db21cbdd89f41
27 novembre 2007
Il se fonde sur une lettre du Crédit Agricole du 25 octobre 2006 l'informant que deux prêts arrivaient à échéance le 10 décembre suivant et que les échéances seraient présentées au paiement sur son compte
6253ca09bd3db21cbdd89e03
26 novembre 2007
dont la société SGB se prévaut, que le chèque présenté au paiement n'a manifestement pas pu être établi à la date du 17 mai 2005, que la société SGB n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la
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18 décembre 2007
De même, la banque ne peut se prévaloir de Dailly impayés sans justifier des exceptions qui lui ont été opposées lorsqu'elle a présenté au paiement les factures cédées.
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
De plus, la jurisprudence autorise la régularisation d'une lettre de change incomplète, et ce jusqu'à l'acceptation voire jusqu'à la présentation au paiement, dès lors qu'elle est conforme aux accords
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