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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
le 29 octobre 1991 en garantie d'un prêt de 15 244,90 ç remboursable en 60 mois au taux effectif global de 15,30 % consenti pour financer un programme d'investissement ; Attendu que l'action en nullité
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
consenti par un employeur à un salarié, ne peut être reconnue licite que dans les hypothèses où elle vise la démission du salarié et son licenciement si celui-ci ne dépend pas de la seule volonté de l'employeur
4ème B chambre sociale
5fde3666a3a2a71202ff87f1
4 juillet 2018
au demandeur des prêts par voie postale, contrairement aux dispositions contractuelles et réglementaires, que la lettre de réception par la société prêteuse de l'acceptation du prêt ne figurait pas non
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e05c25a97f0381f5167
7 janvier 2015
[V] [S] au paiement d'une somme de 35 000 € en sa qualité de caution solidaire des obligations de la société BLV ECO dont il était le gérant, au titre d'un prêt de 70 000 € consenti à cette société le
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
Dans l'hypothèse où le Prêt ne serait pas remboursé à la date où l'Emprunteur cesse d'être employé par le Prêteur, le Prêteur n'engagera pas de recours pour recouvrer la partie du prêt impayé à la condition
Chambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
à la SARL Amaury un prêt de 8 927 049,41 euros, dont l'objet était : - d'une part, à hauteur de 1 127 049,41 euros, le remboursement de deux prêts qui lui avaient été consentis antérieurement ; - d'autre
2ème chambre
650bdef0beee0f8318b97462
30 août 2023
Cependant, la BPO avait déjà consenti deux prêts complémentaires à [Z] [B], un prêt de 15 000 euros en date du 29 octobre 2015 et un prêt de 13 200 euros en date du 8 mars 2016.
Chambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c9
24 octobre 2024
son salarié, Mme [G], un prêt immobilier de 145 000 euros au taux préférentiel de 2,510 % (TEG 2,852%) suivant article 3.3.1 de l'offre de crédit.
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt.
6253ccd4bd3db21cbdd9166e
27 mai 2014
La lettre du Crédit Mutuel du 23 février 2009 l'informant de l'octroi du prêt précise qu'" en cas de réintégration au Crédit Mutuel d'Anjou, vous en effectuerez le remboursement au taux habituel du salarié
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10e
18 octobre 2023
de 60 000 euros octroyé par la Banque Populaire, et une valeur patrimoniale nette de 60 000 euros, - un capital restant dû sur ce prêt de 55 145 euros, - être salariée de M.
6253cabbbd3db21cbdd8bde8
19 février 2008
A Madame veuve Z...... la somme de 100. 000 F pour prêt de pareille somme /... A Monsieur et Madame Y...la somme de 200. 000 F pour prêt de pareille somme /...
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il soutient que le Crédit Mutuel avait connaissance de l'incapacité de la société de rembourser le prêt consenti à compter de la déchéance du terme, au plus tard de sa déclaration de créance du 3 mars
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
Suivant offre de prêt du 18 mai 2012, acceptée le 30 mai 2012, la Banque Courtois a consenti à Mme [V] et son époux un prêt immobilier d'un montant de 170.000 € pour financer des travaux d'amélioration
1ère chambre 1ère section
61624d63ed30a8f56173823e
6 février 2014
de 730.000 euros « au taux d'intérêt légal (2,95% l'an en 2007) » consenti par [H] [I] à [K] [I] le 6 juin 2007, avec intérêts calculés dans les conditions prévues par l'article 866, alinéa 2 du code
ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
23 janvier 2007
à hauteur de 800.000 F les travaux de réhabilitation ; - que le 4 septembre 1999 a été consenti à la SCI un troisième prêt de 1,6 MF destiné au financement de travaux supplémentaires sur l'immeuble
69eafec3cdc6046d47578fb8
23 avril 2026
L'acte stipule que le prêt est consenti pour une durée de dix ans et est rémunéré au TEG annuel de 0,8%.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
Le 24 septembre 2002, les parties signaient une « convention de prêt » mentionnant notamment : " Le prêteur consent à l'emprunteur, suite à sa demande, un prêt de 325 000 FF soit 49 545, 93 €.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ed1fb03057d9a4f67
28 avril 2022
DECISION Suivant offre de prêt immobilier en date du 24 avril 2018, acceptée le 07 mai 2018, la Société Générale a consenti à M.
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