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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et
DCA_23NC02475_20240723
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, en cas d'annulation, à ce
DCA_23NC02476_20240723
et repris à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces modalités irrégulières ont conduit à une altération de la sincérité du scrutin eu égard au faible écart entre les voix
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84feb
25 janvier 2000
DOMAS a été régulièrement conduite, dans le respect du principe du contradictoire et en soutenant, sur le fond, que le manquement prévu par les articles 2 et 3, alinéa 1er, du réglement n° 90-02 ne requiert
Chambre A - Civile
642fb5d1cece1704f5747426
4 avril 2023
De plus ils rappellent les principes de loyauté et sincérité fondant les relations avec le client, impliquant que l'expert-comptable n'avait pas de motif de suspecter le maquillage des comptes aux fins
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux
Chambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5f3
3 juillet 2025
La SCI NARTE fait valoir que le bilan 2023 n'est pas sincère dans la mesure où il n'inclut pas de provision pour risques relativement à l'instance en cours, où les associés se sont distribués sur cette
6799c43f5331f58c9ee86fe0
28 janvier 2025
: -Dire et juger, à titre principal, que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
- ce rejet infondé de sa comptabilité a permis à l'administration de faire peser indûment sur elle la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées, en méconnaissance des principes
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
L'intervention du ministère public au procès opposant au principal Monsieur Fouad X... à Madame A...
1ère Chambre A
603484cf20354272520ce957
24 novembre 2016
dressé un rapport en qualité de commissaire aux comptes s'agissant de la société SAS TRANSFERT, exercice clos au 30/09/08, aux termes duquel il est certifié que les comptes annuels sont réguliers et sincères
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
Le souscripteur doit répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de renseignements de la MFA que les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques qu'il demande à
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
du scrutin ; * le taux de participation observé en baisse au regard du précédent scrutin de 2021, ne permet pas présumer d'une atteinte à la sincérité du scrutin
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
généraux du droit électoral visant à assurer la complète information de l'électeur, son libre choix, l'égalité entre les candidats, le secret du vote et la sincérité du scrutin, de la délibération 371
6253c999bd3db21cbdd88c37
25 janvier 2007
les bulletins blancs et nuls soient annexés au procès-verbal des opérations de vote, et qu'en toute hypothèse ce défaut d'annexion n'a eu, ni pour but, ni pour conséquence, de porter atteinte à la sincérité
6253cd52bd3db21cbdd92f18
19 février 2016
Nadir X... n'est plus nécessaire au regard du principe fondamental énoncé à l'article L 3211-3 alinéa 1er du code de la santé publique. M.
5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une intention matrimoniale sincère
6253caafbd3db21cbdd8bc18
15 février 2008
d'égalité entre les candidats ", portait atteinte au secret de l'ensemble des votes et était de nature à affecter la sincérité du scrutin.
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