L'acte authentique de vente, portant uniquement sur le gîte rural et le bâtiment annexe, a été reçu le 14 avril 2011 par Maître [T], notaire, l'acquéreur étant la SCI [Adresse 2], le prix étant ramené

le bien au prix transigé, la promesse de vente valait vente dès sa signature par l'acquéreur, avec obligation à l'instant même de déposer le séquestre.

à bail le 20 juin 2003 à la même société au prix annuel de 2 194, 82 ¿ ; que M.

[M] [X], Mme [L] [G], la société L'Immobilier marseillais, à payer à Mme [P] [N] et M.

Sur ce prix, la somme de 111.405 € a été payée au moment de l'acte, compte tenu de l'état d'avancement des travaux. Le reste, soit 206.895 €, a été payé ensuite jusqu'à l'achèvement des travaux.

L'acquéreur s'engageait également à verser une somme de ce montant, à titre de dépôt de garantie.

L'acte prévoit également que si le prix ou le solde du prix devait être payé par l'acquéreur à une date postérieure à la date limite qui est prévue pour la signature de l'acte authentique, il sera de plein

exclusive de l'acquéreur.

d'un mois de l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation car les acquéreurs y ont renoncé dans la procuration pour acquérir ; en outre, le notaire ne saurait être responsable de l'ouverture

, -de dire que le paiement par compensation du solde du prix de vente dû par les acquéreurs lui est inopposable, -de condamner M et Mme Y... à lui payer la somme de 53.357,16 euros, correspondant au solde

pour la moitié de son prix, qu'il a encaissé le chèque mais n'a pu payer Mme [S] car il a été interpellé.

de 11.200.000 Frs payé à concurrence de dix millions sept cent mille francs hors la comptabilité du notaire par un chèque directement adressé à la banque WORMS créancier inscrit et de 500.000 Frs par

[J] [P] a proposé d'acquérir le bien situé à [Localité 1] moyennant un prix de 230 000 €, net vendeur sans condition suspensive .Il a transmis un chèque d'acompte de 23 000 € , Mme [Z] [T] ainsi que les

Dominique A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Promo Concept prie la Cour, par dernières conclusions du 19 juillet 2016, de : - débouter la société Actival Development et

Dominique B..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Promo Concept prie la Cour, par dernières conclusions du 19 juillet 2016, de : - débouter la société Actival Development et

collection "BOULE et BILL" du dessinateur X..., éditée par les éditions DUPUIS, avec une remise de près de 24 % par rapport au prix public, de plus de 25% si on y ajoute la prime de trois points ; Que

Dominique Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Promo Concept prie la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : - débouter la société Actival Development et M. et

François X... une propriété rurale sise sur les communes de SAINT AGNANT PRES CROCQ et FLAYAT (Creuse) au prix de 46 000 ¿, lequel, selon l'acte, avait été « payé comptant à l'instant même en dehors de

Les époux [N] estiment que les acquéreurs sont de prétendus acquéreurs dont la réelle volonté d'acheter est particulièrement suspecte, achetant sans discuter le prix, sans réellement prendre connaissance

être pris par M.