L'opération a donné lieu à deux redressements fiscaux notifiés le 6 novembre 200, le montage a été remis en cause selon la procédure de l'abus de droit prévue par l'article L 64 du Livre des Procédures

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale, en ne mettant pas en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Pour procéder à cette requalification de l'acte, l'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies dès lors que, d'une part, l'administration fiscale

[X] n'est pas fictif, l'administration étant défaillante à établir la preuve du caractère fictif en application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de dire que c'est à bon droit qu'elle

Eiffel Properties Luxembourg, l'administration a mis en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures

en ce que l'administration fiscale aurait dû mettre en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales qui accorde au contribuable des garanties supplémentaires

en cause l'application de ce régime dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais également, dans le cadre du principe général

en cause l'application de ce régime dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais également, dans le cadre du principe général

application de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales, cette administration a considéré qu'il déguisait une libéralité, que cet acte devait être soumis aux

, ne pouvait pas légalement remettre en cause, en recourant à la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la déduction de la somme de 19 174 097 euros de

, ne pouvait pas légalement remettre en cause, en recourant à la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la déduction de la somme de 53 629 533 euros de

fiscale s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit, et aurait par conséquent dû recourir à la procédure inscrite à l'article 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - à titre secondaire, les intérêts d'emprunt en cause doivent être réintégrés sur le fondement de l'article L. 64 du même livre

de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - à titre secondaire, les intérêts d’emprunt en cause doivent être réintégrés sur le fondement de l’article L. 64 du même livre

Ces impositions résultent notamment de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la

de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

incorporels soumise à droits de mutation, aurait dû appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L.64 du Livre des procédures fiscales, avec les droits et garanties qui y