par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer

1er du décret 75-803 du 26 août 1975 et demeurait donc soumis à la loi du 1er septembre 1948.

: Feu Jacques F... , partie à la procédure de première instance ayant conduit au jugement du 1er décembre 2014, suivant ordonnance de clôture du 16 avril 2014, est décédé courant septembre 2014.

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

450 du code de procédure civile

Après Robert Y... sont nés, le 2 mai 1943 Marie France Y..., le 1er février 1974 Odile Y..., le 11 décembre 1948 Didier Y... et le 11 février 1956 Frédéric Y....

517 du code de procédure civile, - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Plusieurs procédures judiciaires ont opposé les souscripteurs de parts à la SA REAFIN, puis à la société SCOR Gestion Financière, nouvelle dénomination de REAFIN : - une procédure engagée en septembre

l'article 2 du décret du 24 février 1953 et du 6 septembre 1933 et les en écarter pour être contraire à la loi qui lui est supérieure, juger les dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1953

] [Localité 3] Madame [UP] [ZA] née le [Date naissance 2] 1934 demeurant [Adresse 14] [Localité 3] Monsieur [I] [ED] né le [Date naissance 3] 1958 demeurant [Adresse 17] [Localité 3]

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MEKNES (MAROC) [Adresse 72] [Localité 215] Mme [LI] [X] née le [Date naissance 23] 1965 à [Localité 14] [Adresse 79] [Localité 14] Mme [OG] [B] née le [Date naissance 30] 1942 à [Localité

à cette régularisation que le 24 décembre 2009, soit au-delà du délai de prescription triennale applicable au titre des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-6 du code

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Raymonde X... épouse Y... née le 10 Septembre 1918 à GUICHE (64520) de

Le 31 mai 1996, Monsieur Alain Y... a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un congé pour le 1er décembre 1996, en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, afin de

EXPOSE DU LITIGE Suite à la première loi dite [I] du 13 juin 1998 réduisant le temps de travail à 35 heures, un accord national du 1er avril 1999 a été conclu visant à mettre en oeuvre la création

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

septembre 1976 au 1er mars 1978, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.