Aux termes de l'article 49 de cette même loi : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion

particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement

Les emplois énumérés dans ces diverses catégories constituent des emplois-types. Ceux qui n'y figurent pas seront classés en se référant à ces emplois-types.

particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement

dans chaque niveau de qualification - au 1er janvier 1973, il a obtenu le coefficient 152 et il s'est vu attribuer 4% d'échelons supplémentaires au choix - après des remplacements dans un emploi

Il a demandé sa promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle. Le 29 juin 2018, la commission administrative paritaire départementale s'est réunie et la candidature de M.

Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de

A... était promu employé service technique à compter du 1er mars 2001, catégorie supérieure, coefficient 220, niveau 3, échelon 1.

Son emploi relevait de la catégorie opérateur, niveau S3 échelon 11. Il percevait un salaire mensuel brut de 3.287,13 euros. Par lettre du 30 mai 2022, M.

comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application

pas eu de changement de niveau ou d'échelon depuis 3 ans, et n'ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l'objet d'un examen systématique, par son supérieur hiérarchique

[Z] occupant alors un poste d'agent d'exploitation, catégorie employé, échelon 3.

une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait

sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ". 4.

A la faveur de promotions successives, elle est actuellement classée à l'échelon EC11 et bénéficie actuellement d'un salaire brut mensuel supérieur à 5 600 €.

portant classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi, elle a été informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion

X... est agent de service technique, classé au niveau V, soit le niveau le plus élevé de cette catégorie, que le salarié qui réclame l'échelon 395, n'a pas passé 10 ans au niveau V échelon 3 coefficient

catégorie 'employé'.

L'article 33 disposait qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un

X... est le technicien le moins bien rémunéré, et que sa rémunération est supérieure de 10% seulement aux minima conventionnels qui s'appliquent dans sa catégorie, après 35 années d'ancienneté ; - que