CAA44 · 6ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de  a refusé de faire droit à sa demande d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe, ainsi que la décision du 4 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n°2002687 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B, représenté par Me Matel, demande à la cour :  
 1°) l'annulation du jugement du 30 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de  a refusé de faire droit à sa demande d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe, ainsi que la décision du 4 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de  la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la commune de  a méconnu les règles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, notamment celles résultant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques  :  
 * au regard de sa titularisation intervenue en janvier 2007 avec reprise d'ancienneté de deux ans, il était éligible à plusieurs avancements ; 
 * c'est à l'occasion de chacune de ses demandes tendant à bénéficier d'une promotion, qu'il aurait été nécessaire d'analyser l'existence ou non d'un poste vacant ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, en ce qu'elles caractérisent une discrimination fondée sur ses activités syndicales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la commune de  conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; 
 - le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pons, 
 - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B et de Me Saulnier, représentant la commune de . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, employé par la commune de  en qualité d'assistant de conservation du patrimoine à temps complet a été titularisé le 1er janvier 2007 au 3ème échelon de ce grade. Il a bénéficié du 1er juillet 2009 au 19 mars 2020 d'une décharge d'activité totale pour l'exercice d'un mandat syndical. A compter du 20 mars 2020, l'intéressé a été placé en congé de formation professionnelle à sa demande jusqu'au 24 avril 2020 date à laquelle il a été réintégré dans ses fonctions. Le 7 janvier 2020, M. B a saisi le maire de  d'une demande tendant à un avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe. Un refus implicite a été opposé à cette demande. Le recours gracieux formé le 26 mai 2020 par M. B à l'encontre de cette décision a été rejeté le 4 juin 2020. Par un jugement du 30 septembre 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.   
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. () ". Aux termes de l'article 23 bis de cette même loi : " I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. II.-Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l'application des règles suivantes : () / 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. () ". Aux termes de l'article 49 de cette même loi : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, () pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. / Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer. ".  
 3. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; () / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; () ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : " Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret. ".  Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades suivants : / 1° Assistant de conservation ; / 2° Assistant de conservation principal de 2e classe ; / 3° Assistant de conservation principal de 1re classe. / Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé. ". Aux termes de l'article 17 du même décret : " I. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé. / II. - L'avancement au grade d'assistant de conservation principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret. () / IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. ".  
 5. Aux termes de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : "  I. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : () / 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. / Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. / Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. ". 
 6. En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que M. B remplissait les conditions lui permettant de prétendre à un avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe. A ce titre, il a d'ailleurs été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'extrait des comptes administratifs de 2013 à 2019 et du tableau des effectifs de la commune établi en 2017 produit par la commune, qu'un poste relevant du grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe était vacant dans la collectivité à la date de l'inscription de M. B sur la liste d'aptitude pour l'année 2020. Le requérant ne saurait utilement soutenir, pour contester la décision implicite par laquelle le maire de  a refusé de faire droit à sa demande d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe au titre de l'année 2020, qu'il aurait pu bénéficier d'un avancement ou d'une promotion interne dès 2011. Enfin, si   M. B soutient que les décisions contestées s'inscrivent dans le cadre d'une discrimination syndicale, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucun avancement ou promotion interne en dépit de ses demandes annuelles, les décisions en question sont fondées, non pas sur l'appréciation de ses mérites personnels, mais sur l'absence d'emploi vacant au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe pour l'année en cause. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut donc qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de , qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de  présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de  sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de . 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - M. Pons, premier conseiller.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 F. PONSLe président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I. PETTON 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la fonction publique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT03663