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60 036 résultats pour « prononcé sans période d'observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [V] [X] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a74cdc6046d4739e159

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [Q] [L] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [A] [D] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226959cdc6046d4739c20f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [M] [A] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [B] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [Z] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [I] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268e1cdc6046d4739b911

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [J] [L] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [E] [Y] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226933cdc6046d4739bf21

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [C] [Z] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [S] [N] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [B] [G] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [S] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [N] [U] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [D] [J] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [H] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [Z] [O] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [C] [U] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [F] [E] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle

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