[L] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Il est constant et non contesté que les parties ont conclu une convention d'honoraire forfaitaire le 29 juin 2025 dont l'article 1 précise que la mission de l'avocat est de défendre les intérêts du client

L'employeur faisait savoir qu'afin de permettre d'intégrer ce sureffectif, l'entreprise était contrainte de proposer à Mme X... des modifications de son contrat de travail dans les conditions suivantes

Au soutien de son appel, il fait valoir que Madame Y... a refusé une modification de son contrat de travail -horaire hebdomadaire ramené à 18 heures- pour tenir compte de la réduction de la clientèle et

Dans ce contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence.

votre contrat de travail par une diminution d'horaires hebdomadaires, pour des raisons économiques.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le changement d’horaires ne portait pas sur la quotité horaire de son contrat de travail, de 17 h30 hebdomadaires, qui n’est pas modifiée par l’avenant.

ne constitue pas un modification du contrat de travail".

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

; or il convient sur ce point de relever que le salarié ne justifie d'aucune proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée l'Association [Localité 3] qui démontre au contraire

Appelant de cette décision par déclaration du 7 juin 2010, [K] [R] demande à la Cour de : - constater l'exécution déloyale par la SARL REACTION de son contrat de travail, - dire qu'il bénéficie du

Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que

Au soutien de son appel, il fait valoir que : les propositions de l'employeur concernant son nouveau poste correspondent à une modification de son contrat de travail en ce sens qu'il n'avait plus la

Ainsi, « la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer

alors qu'aucune des trois factures ne décrit les services rendus contrairement aux prescriptions des articles L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

Cette modification substantielle du contrat de travail pouvant être refusée par les salariés concernés, un plan social était présenté pour accompagner le départ des agents de maîtrise qui refuseraient

pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute grave et proteste contre l'allégation de comportement inapproprié et méprisant à l'égard du personnel

Mme [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail, à savoir une réduction de la durée de travail à hauteur de 104 heures par mois au lieu de 130 heures, ainsi que la proposition

de ce contrat de travail en lui imposant une réduction unilatérale de son horaire à la rentrée de septembre 2002, - La condamner à lui payer la somme de 6 584, 68 € à titre de rappel de salaire pour la

Ces motifs m'ont conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le 26 décembre 2011 et que vous avez refusées.