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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'[X] [A], lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'Alice Y..., lequel
Source officielleChambre 2 A
653ca60183c9498318209c47
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur l'absence de mise en cause des autres propriétaires riverains La circonstance que cette fin de non-recevoir n'ait pas été soulevée in limine litis est sans emport, puisque conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94141
19 octobre 2018
19 octobre 2018
les lieux en l'état, retenu que la constitution d'une association syndicale libre exclut l'application du statut de la copropriété et qu'il s'en déduit que la rue [...] appartient indivisément aux propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1a
22 mars 2004
22 mars 2004
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle4e Chambre A
60361b58541d037f348dd63a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
l'article L 162-1 du code rural, un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à son exploitation ; il est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
de tous les propriétaires riverains qui en usent et elle indique que le refus de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
commune de CAZALIS a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui le 1er septembre 2003 a ordonné une expertise confiée à Jean- Pierre L..., ultérieurement étendue aux propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0a
4 juin 2021
4 juin 2021
[P], propriétaires riverains, et la commune [Localité 1] sont intervenus volontairement à l'instance. Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal d'instance d'Etampes a : - reçu M. et Mme [S], M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
même code impose aux propriétaires riverains d'entretenir les rives et d'assurer la bonne tenue des berges ; -que la suppression des peupliers n'est pas la cause de l'effondrement de la berge ; -que l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
A... fonde aujourd'hui ses demandes de démolition et de dommages et intérêts soit sur l'article L162-1 du code rural qui dispose que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
E, propriétaire riverain, au prix de 3 300 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87951
23 août 2005
23 août 2005
celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que selon le même texte, ces chemins d'exploitation sont , en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
Source officielle4e Chambre A
60337129da725b259d2d77a4
15 juin 2017
15 juin 2017
[Z] [Z] et Mme [D] [G] épouse [G] sont propriétaires de parcelles riveraines situées à [Localité 1] (Var) ; un litige les opposant quant au stationnement de véhicules sur un chemin de desserte, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb35
24 avril 2008
24 avril 2008
Consorts Z...ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un droit d'usage ou de servitude leur conférant accès à la rive de l'étang, - qu'il n'y a pas lieu d'appeler en la cause l'ensemble des propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
chemins ou sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
Source officielleChambre 1-5
5fda0b715cbb664e0ee8aea4
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
riverains, alors que, ainsi que l'a relevé avec pertinence le premier Juge, - d'une part, la justification, fournie par le syndicat de la Basse Seugne, de l'accord donné par quatre propriétaires riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de son adoption ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la mise en œuvre de la priorité accordée aux propriétaires
Source officiellePage 3 sur 79