SUR, CE LA COUR: Sur la violation du statut protecteur et les demandes subséquentes : Monsieur [M] fait valoir qu'au moment de son licenciement il bénéficiait du statut de salarié protégé dans la

travail, ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.

projet majorés de 10 %, déduction faite de l'acompte perçu.

de la Haute-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des communes auxquelles le préfet a adressé un courrier dans le cadre de la consultation-appel à projet lancée par l'Agence

d'hôtel-restaurant sur le site dit de « la Claire Forêt » : 1) les délibérations du conseil municipal fixant les modalités du projet et notamment s'agissant : a) du lancement du projet ; b) de la participation

de son contrat ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci ni de la poursuite du travail aux conditions modifiées ; que Monsieur J... a été élu le 14 février 2004 pour une période

Un nouveau projet de restructuration a été présenté lors du comité d'entreprise du 22 novembre 2012, devant aboutir à la suppression du site de production de [Localité 18], à la réorganisation du site

son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de copie de documents relatifs à un projet

retenu par le jury jury de concours lors de la réunion publique du 30 septembre 2016 concernant le projet de halle pour le marché.

a pour objet, sur la base des informations qu’il fournit au préfet, de permettre à un promoteur de connaître les procédures auxquelles son projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet

La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet.

Monsieur X B., pour la société CONSODIF, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet

autres éléments justifiant de l’avis du préfet sur ce projet ; h) le compte-rendu de la réunion du 15 avril 2016 ; 2) les éléments du dossier d'utilité publique, doublé d'une enquête parcellaire, concernant

sur les espèces protégées ; - cette étude d'impact est entachée de nombreuses inexactitudes et insuffisances qui ont nui tant à l'information du public qu'à l'appréciation des incidences du projet sur

de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable ; 3) les orientations d’aménagement et de programmation ; 4) le règlement et ses annexes.

La société Vinci construction grands projets (ci-après société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de