AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
27 mai 2020
Au regard de l'ensemble des ces éléments, le montant total de l'indemnité d'éviction est de 127 971 euros de sorte que le jugement sera infirmé sur le quantum de l'indemnité d'éviction qu'il a accordé.
Source officiellePage 3 sur 1358
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Rejet de la demande de radiation de la CIPAV au visa de l'article 526 du code de procédure civile ; confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines du 3 septembre 20
Résumé IA — à vérifier