sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché intérieur sauf dérogations prévues par les traités, - il en résulte que tout projet d'aide

107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché intérieur sauf dérogations prévues par les traités, - il en résulte que

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en attendant la décision qui sera rendue sur chacune d'entre elles, *vu la demande de renvoi préjudiciel formée, vu l'article 267 TFUE': transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la

- renvoyer à la cour de justice aux fins d'obtenir son interprétation préjudicielle en application de l'article 267 CE la question suivante suggérée : a) Les articles 49 et 56 du Trait de fonctionnement

1, 4, 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'arrêté modifié du 19 décembre 2000, incorporant la classe NAF 741-G, Vu les articles 43 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, la société Amazon demande à la cour, au visa des articles 34, 35, 52, 56 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

Concernant la question préjudicielle : ' l'article 267 du traité de fonctionnement de l'union européenne stipule que lorsqu'une question préjudicielle est soulevée devant une juridiction d'un des états

Il soulève, par mémoires distincts, trois questions prioritaires de constitutionnalité, une question préjudicielle à transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et conteste, dans la forme

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