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83 080 résultats pour « règles communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04625_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

vie universitaire du conseil académique ; - ces délibérations n'avaient pas à être motivées et sont signées ; - conformément à la volonté du législateur, l'arrêté du 30 juillet 2018 prévoit des règles

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01230_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

stade être pertinente pour les autres Etats membres de la zone et que, de ce fait, le potentiel génotoxique de la préparation doit être regardé comme caractérisé et qualifié d'absent, au regard des règles

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae7e

Appel

14 août 2024

14 août 2024

placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, Que ces éléments démontrent que l'appelant n'a pas su tenir compte des règles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61638eec0d12e998c06d9d3b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Technique' mais que 'toutefois, il était surpris de ne pas avoir été convoqué pour un entretien préalable à un reclassement au sol (comme) prévu dans le statut du personnel d'Air France (1/10/1994, règlements

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00294_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par une délibération du 12 juillet 2023, le jury du diplôme l'a déclarée ajournée au motif qu'elle avait obtenu une moyenne inférieure à la note seuil de 7/20 prévue par le règlement de l'examen à l'unité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01227_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb9

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

était convoquée une seconde assemblée commune qui s'est tenue le 8 décembre 1999 qui votait une résolution No VII intitulée " confirmation de la modification du règlement de copropriété suivant plans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

particulières, seules s'appliquent les règles communes à toutes les zones ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, puisqu'il exige seulement, pour que cette mesure conservatoire soit autorisée, la constatation par le président du tribunal de l'utilité de la mesure, mais aussi parce que, contrairement aux règles communes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884857

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] le 16 décembre 2019 par lequel l'employeur lui rappelait : « Nous avons une règle commune à toute l'équipe de vente concernant le remplissage des plannings d'activité le jeudi pour la semaine suivante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fa

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

sur le fondement de l'article de l'article 233 du code civil est ouvert dans les mêmes conditions que pour les divorces contentieux, l'article 1138 du nouveau code de procédure civile renvoyant aux règles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03372_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

étant hors du champ d'application de cette convention -que les règles de compétence spéciales prévues par le règlement 44/ 2001 sont inapplicables, l'option de compétence prévue à l'article 5 de ce règlement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01170_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03668_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2f6

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

La société BH Catering a pour métier l'approvisionnement de bord de compagnies aériennes, et exerce son activité en qualité de "fournisseur connu" conformément aux dispositions du règlement de la Communauté

Source officielle