AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
vie universitaire du conseil académique ; - ces délibérations n'avaient pas à être motivées et sont signées ; - conformément à la volonté du législateur, l'arrêté du 30 juillet 2018 prévoit des règles
Source officiellePage 3 sur 4154
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles
Source officielle