[H] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision lequel a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020.

'; - transport non autorisé de stupéfiants en récidive'; - détention non autorisée de stupéfiants en récidive'; - détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par arrêt criminel du 4 février 2021 de la cour d'assises de l'Aude, M.

lui étant reprochés en récidive, et pour association de malfaiteurs en récidive, Murat X...

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque : - d'une part, sont retenues d'une condamnation du 11 mai 2006 par la Cour d'assises de Bourges à une peine de 15 ans de réclusion criminelle

depuis temps non couvert par la prescription, offert ou cédé, sans autorisation administrative, en l'espèce de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant et ce en état de récidive

, cession ou offre illicite de substance ou plante classée comme psychotrope (prégabaline) en état de récidive légale pour avoir été condamné le 16 octobre 2024 par ce même tribunal correctionnel.

[M] n'avait jamais fait l'objet de condamnations de nature criminelle et n'avait jamais été condamné à une peine supérieure à 4 mois d'emprisonnement ferme.

- elle ne caractérise pas la menace actuelle à l'ordre public que représenterait la présence en France de l'exposant qui a bénéficié d'un suivi socio-judiciaire permettant d'écarter tout risque de récidive

L'intéressé a également commis, entre les mois de février 2020 et août 2020 et le 18 mars 2020, des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit (récidive) et d'extorsion par violence

Le conseil de Antoine Y... soutient toutefois que l'interrogatoire de première comparution serait en tout état de cause nul en raison, au regard de la nature criminelle des faits poursuivis, de l'absence

ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive

B, le 9 février 2001, une peine de dix ans de réclusion criminelle avec confiscation d'arme pour vol avec arme et séquestration, et que le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence l'a condamné le 31 août

mineure de 15 ans du 1er septembre 2011 au 20 septembre 2011, et à Dunkerque de viol et d'agression sexuelle du 15 octobre 2012 à mars 2013, pour lesquels il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle

[B] [C], l'autorité préfectorale fait valoir que la présence de l'intéressé en France représente une menace à l'ordre public, ayant été condamné pour tentative de meurtre et refus d'obtempérer en récidive

de Sarreguemines à huit mois d'emprisonnement pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive

de la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne.

pour tentative de meurtre, le 5 avril 2019 par jugement du tribunal correctionnel de Montauban à quatre mois d'emprisonnement délictuel pour recel de biens provenant d'un délit en récidive et menace de

Son casier judiciaire indique 17 condamnations dont 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre en 1996, 2 ans d'emprisonnement pour violences aggravée, 1 an d'emprisonnement pour menaces de mort réitérées