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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
Cependant, la garantie ainsi instaurée vise à permettre aux salariés dont la rémunération était égale ou proche du S.M.I.C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur
6253c9b6bd3db21cbdd891c0
Chbre Sociale Prud'Hommes
697deb8ccdc6046d47614c13
22 janvier 2026
l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement; - soit à la réduction de l'horaire
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
Dans ce contexte et après examen de la structure de notre personnel, il est apparu nécessaire d'envisager une réduction de vos horaires de travail ou à défaut une suppression de votre poste de travail
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; /-soit à la réduction de l'horaire de
6253ca9cbd3db21cbdd8b891
4 décembre 2007
C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur malgré cette réduction.
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ecc
11 octobre 2024
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en-deçà de la durée légale de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a3ad83004b881ae432
12 février 2020
[Y]), et en lui demandant de faire une étude de salaire concernant la réduction de ses horaires de travail, précisant, sous sa propre signature : "Je n'accepterai aucun changement sans avoir pris connaissance
Jurid. Premier Président
69fad2adcdc6046d47bfd860
5 mai 2026
Me [J] a adressé à Mme [R] une convention d'honoraires prévoyant un taux d'horaire d'intervention de 190 € HT.
Chambre sociale 4-3
65b36f208c0355000835f81f
25 janvier 2024
1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues
65b36f248c0355000835f821
65b36f288c0355000835f823
65b36f2c8c0355000835f825
65b36f308c0355000835f827
65b36f388c0355000835f82b
65b36f3c8c0355000835f82d
65b36f408c0355000835f82f
65b36f428c0355000835f831
65b36f478c0355000835f833
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