confond les enjeux et les impacts ; sur la liste d’éléments patrimoniaux relevés par la préfète, l’impact du projet est très limité ; - la démarche d’évitement et de réduction des impacts a été mise

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les locaux exploités par la société Carrefour Hypermarchés à usage d'hypermarché, situés au 9001 chemin de Saint Claude à Antibes possèdent une surface

Par la présente requête, la société « Faites Vous-mêmes », qui exploite une grande surface à l’enseigne « M.

à garantir moindre que la surface réellement exploitée'; - dire et juger que cette faute lui a généré de manière directe et certaine un préjudice, car elle s'est trouvée privée de son entier recours

Le 30 décembre 2019, la société Lidl a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché sur le territoire de la commune de

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

, la réduction de ces cotisation et taxes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

physiques entraînant une hausse de la valeur locative de plus d'un dixième au sens et pour l'application du l de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'aux impositions

d’une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter des terres d’une surface

En premier lieu, l'obligation de motivation prévue par l'article R. 752-38 du code de commerce cité au point précédent n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti

, d'une part, la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Meuse a appliqué un taux de 20% de réduction des aides soumises aux règles de la conditionnalité au titre de la campagne 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil Gestion Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction

[B] ne compromettant pas la viabilité de l'exploitation du preneur en place. 40.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2002 visé ci-dessus : " Aux fins du présent arrêté, on entend par : / () / d) "Surface utilisable" : une surface large d'au moins 30 centimètres

plus grande contenance cadastrée ZD n°[Cadastre 28], * une surface de 2 ha 65 a à prendre dans une parcelle de plus grande contenance cadastrée ZC [Cadastre 19], * une surface de 3 ha 72 a 10 ca à prendre

surface de 840 m², dans un deuxième bâtiment, d'une surface de 2 525 m², une zone de froid positif d'une surface totale de 785 m² répartie en cinq cellules réfrigérées, ainsi que des chaînes de conditionnement

- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518

supérieure à 100 m² ; - elle n’a pas enfreint ces prescriptions dès lors qu’elle est autorisée à poursuivre son exploitation sur une surface de 100 m² ; les constatations faites en septembre 2022 par

Par un arrêté du 30 janvier 2018, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande.

de 13 213 m², dont 3 808 m² d’espaces en pleine terre et 1 375 m² de surface perméable de pavés drainants, la surface perméable totale de l’ensemble de l’emprise foncière représente 14 353 m² soit plus