Après avoir réitéré, en vain, cette mise en demeure par plusieurs courriers de leur conseil, M. et Mme [T] ont, par exploit du 15 septembre 2020, fait assigner leur voisin devant le tribunal de proximité

Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 18H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun

Par acte du 24 mai 2024, la société Noisy Ballon a donné à bail commercial à la société [K] [C] [X] un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne), destiné à l'exploitation d'un centre de formation

Il soutient : - que la seule circonstance qu'un établissement puisse être exploité par une société distincte est sans incidence sur la régularité de la signification, dès lors que l'adresse de cet établissement

Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 19H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2026 à 16H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Sur la régularité du jugement attaqué : - la juridiction administrative était incompétente pour connaître de la demande de la société Komansal devant le tribunal laquelle tendait à contester la régularité

Par acte dénoncé à Madame [X] le 23 janvier 2024, la CPAM du Calvados a fait procéder à la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Il résulte des dispositions précitées que, pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Un procès-verbal de réception a été régularisé en date du 01 mars 2021 avec des réserves sans rapport avec le présent litige, réserves qui ont été levées le 10 mars 2022.

existantes conformément à l'article L.331-2, 3° - la préservation de l'équilibre des exploitations..., 4° - la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, 5° - la lutte contre la spéculation

daté du 2 juillet 2025 par la SAS Geoven des conclusions justificatives d'appel datée du même jour ;   Vu la signification de l'acte d'appel et des conclusions justificatives d'appel délivré par exploit

Sur la régularité de l’ordonnance 2.

code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 mai 2026 à 16h05 qui a joint les procédures, constaté la régularité

Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 15H29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société [Localité 1] Immo, immatriculée au RCS de Brive, exerce une activité de d'acquisition, gestion, et exploitation d'actifs