procès-verbaux d'audition dont elle se prévaut et par lesquelles elle se contredirait par rapport à ses explications, - sa fille occupant un poste administratif, elle n'était pas en capacité de pourvoir

Il ne pourrait donc être appelé par les services de l'URSSAF des cotisations sociales pour la même rémunération et la même année.

fixe annuelle brute de 185000 euros, outre une rémunération variable.

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris. M. [A] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société [8] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

A compter du 1er septembre 2003, elle a été classée dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.

de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il exerçait les fonctions de chef des ventes V.O. avec un salaire annuel forfaitaire brut de 57 000€ augmenté d'une rémunération variable versée conformément aux règles en vigueur dans la société.

A ; - il a effectivement perçu une rémunération de 150 000 euros en 2015 et 155 000 euros en 2016, et non de 245 000 euros et 247 800 euros, sa rémunération ayant fait l'objet d'un ajustement de 95 000

dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des services de l'automobile, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 237,61 euros.

du bail conclu le 13 août 2010 étaient réunies, à la date du 22 mars 2025, - débouté M.

Lui reprochant d'avoir violé les termes du mandat et de leur avoir fait perdre leur rémunération, M. [R] et la société d'avocats [R] ont assigné M. [B] en dommages-intérêts.

En l'espèce, il ressort du libellé de la décision attaquée que la saisie des rémunérations litigieuse a été ordonnée par un 'jugement en matière de saisie des rémunérations', 'sous la présidence de (..

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées à M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 8 janvier 2006, Mr [S] [G] a été embauché par la société Peretti en qualité de peintre plâtrier, niveau III, position 2, coefficient 230 avec une rémunération

pour ces deux exercices, que cette dernière assemblée générale n'a pas approuvé des compléments de rémunérations à celles prévues pour l'exercice clos en 2013.

La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale. 5.

à une convention de forfait annuel en jours (214 jours par an) régi par la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573) et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération

dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,