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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
calcul de leur rémunération, ce qui constitue deux choses totalement différentes ; - sur la rémunération supplémentaire réclamée pour des travaux supplémentaires, les juridictions ont considéré à chaque
Pôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
et Warner Music France, d'une part (pièce 14), et la société Universal Music France, d'autre part (pages 8, 14 et 15 de ses dernières écritures), se déclarent disposées à payer à la spedidam la rémunération
Cour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 POLE EMPLOIc/Madame Michèle X
6253ccd4bd3db21cbdd9163e
27 mai 2014
situation a été parfaitement contrôlée par un tiers, l'UDAF, en sa qualité de tuteur de son frère comme l'a précisé le premier juge et qu'elle assistait chez elle son frère 24 heures sur 24 sans rémunération
Chambre P.P. autres
6746b5bf2c47abf68d7c4449
25 juillet 2024
Il s'agit là d'une disposition claire laquelle doit recevoir application quel que soit le nombre d'heures supplémentaires facturées, le taux horaire convenu étant sur ce point indifférent de même que le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
deux mois prévu par l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; sur le bien-fondé de sa demande de rémunération
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
IV- Sur le rappel de rémunération supplémentaire pour invention Le salarié soutient que : - la société Iveco France a déposé 17 brevets durant l'intégralité de la relation de travail, pour son compte
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
étant devenu définitif, les appelants ne pouvaient plus formuler une demande indemnitaire au titre de l'exécution du marché ; - à titre subsidiaire, l'avenant du 18 octobre 2012, qui accorde une rémunération
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
S'agissant de la demande de rémunération des travaux supplémentaires : 21.
6253ca9fbd3db21cbdd8b932
13 mai 2008
pauses et leur paiement doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paye, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et que donc l'inspecteur a réintégré dans l'assiette des cotisations une rémunération
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Le groupement sollicite une rémunération supplémentaire de 33 697,30 euros toutes taxes comprises, correspondant aux prestations de pose de panneaux de protection de marque " Acrovyn ", pour un montant
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b08d3bcaf505db696825
6 juillet 2023
[X] et la société Styl stipule en son article 4.3 que 'le cédant déclare et garantit qu'entre le 1er janvier 2017 et ce jour, la société ... n'a attribué aucune rémunération supplémentaire, sous forme
6253ca9fbd3db21cbdd8b933
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 2, le groupement a obtenu la rémunération des prestations supplémentaires réalisées et ordonnées par fiches de travaux modificatives.
Pôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf8080
21 avril 2023
La société Volfoni R&D indique que des discussions ont eu lieu au dernier trimestre de l'année 2013 avec les trois inventeurs quant à leurs rémunérations supplémentaires et que des accords ont été conclus
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968da50e39d548d4b8002
6 février 2020
Il soutient que le fait qu'il ait attribué par erreur deux fois à 17 agents des positions de rémunération supplémentaire ne témoigne nullement d'une quelconque négligence ou mauvaise foi de sa part mais
6253cc2bbd3db21cbdd8f568
2 mai 2012
période revendiquée, Mr X... se contente effectivement de procéder par voie d'affirmation, estimant la moyenne de ses heures travaillées à 50 par semaine durant 108 semaines, devant donner lieu à une rémunération
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce16d
3 octobre 2017
mentionnant l'activité complémentaire du salarié au profit de la société mère sur l'origination, la structuration et l'exécution des transactions de 'Corporate finance' (transactions), donnant lieu à une rémunération
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
Le groupement sollicite également une rémunération supplémentaire pour les études effectuées qui n'étaient pas prévues dans le programme initial, la SPL ayant finalement souhaité des aménagements qualitatifs
Pôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbeb
11 janvier 2011
il apparaît que l'appelant n'a subi aucun ralentissement ; qu'il n'a jamais tenu le poste de [W] [G] ; qu'[H] [M] disposait d'une ancienneté supérieure sur la qualification F et d'une position de rémunération
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