Sur la réparation du préjudice écologique et les mesures à prescrire : 50. Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

- il convient d'assurer l'indemnisation intégrale de la victime, le juge déterminant les modalités qu'il estime être les plus adéquates à la réparation du préjudice : au vu des éléments produits par

disposer librement sans préjudice de poursuivre l'exécution forcée du jugement à intervenir , - condamné la SAS Mécanique Automobile SA (MASA) à payer à M.

[O] et [W] [G], la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral respectif ; - Condamné Mme [A] [R] au versement de 3 500 euros à MM.

[U] [H] en réparation de son préjudice, condamne la SCP Dailliez [O] Waymel Massy Renoult Flament à verser une somme de 1 500 euros à M.

du préjudice de jouissance et 5.000€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du préjudice subi du fait du retrait du chef de cuisine ; - débouté la société Consulting Coves de sa demande en réparation du préjudice financier subi pour dol ; - rejeté la compensation des

Condamner la société La Banque Postale Assurances IARD au paiement de la somme de 5.000€ aux époux [Q] à titre de dommages et intérêts en réparation de l'inexécution contractuelle et du préjudice moral

Y...demande : -une indemnité de 1. 286 € en réparation de son préjudice matériel pour perte de salaire équivalent au SMIC, -une indemnité de 5. 000 € en réparation de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire

des concluants afin que la réparation du bateau soit conforme à l'origine avant le sinistre, - juger que le préjudice financier, de jouissance et moral du requérant est certain, direct actuel résultant

de la requête et a offert 5.000 € en réparation du préjudice moral ; il a par ailleurs conclu au débouté de la demande de réparation d'un préjudice matériel, Monsieur X... ne justifiant que d'un intérim

L'appel incident de [X] [J] épouse [L] et [V] [L] concerne la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral en réparation du préjudice subi du fait

qu'il a subie soit indemnisé et que lui soient attribuées les indemnités suivantes : -3. 850 € en réparation de son préjudice matériel, -30. 000 € en réparation de son préjudice moral, -1. 000 € en

de la perte de salaire sur la base d'un salaire mensuel net de (618,47 € : 20) x 12), - 800 € en réparation du préjudice moral ; Le Ministère Public a conclu à la recevabilité de la requête et proposé

Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté ; III - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte

-FOURNEL-MARTIN à réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi, de voir désigner, pour la détermination de ce préjudice, un expert afin de fixer la valeur des biens immobiliers et mobiliers inclus

En quatrième lieu, le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d'un dommage a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite, constitue un droit entré

de son préjudice matériel, - une indemnité de 60. 000 € en réparation de son préjudice moral ; Il fait valoir que dès le début de l'instruction il a contesté les faits qui lui étaient reprochés,

aux fins qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice financier subi du fait de l'absence d'ajustement à la parité des BSA.

Il demande : -une indemnité de 1. 500 € en réparation de son préjudice moral, -la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; L'Agent judiciaire du trésor