Jean-Pierre X... n'est pas fondé, en l'absence de toute demande de révision du loyer du bail commercial conclu avec la S.A.R.L.

De plus, le propriétaire aurait renoncé à appliquer la clause litigieuse en choisissant un autre mode de révision en cours de bail.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2010, la société Émeraude a notifié à la société Sephora une demande de révision triennale du loyer en demandant que le loyer soit porté à la somme de 275 000 euros

l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée par la commune, tendant à l'abaissement à zéro de l'objectif de construction de logements sociaux au titre de la période triennale

triennale du loyer du bail commercial.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer issu de révisions triennales. Il est constant que le loyer est payable par semestre.

triennale prévue par l'article L 145-38 du code de commerce, que le montant du loyer ayant fait l'objet d'une révision triennale contractuellement acceptée en octobre 2004, emportant la fixation du loyer

fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des

La société Café de la Buffa prétend sans être utilement contredit, aucun document contraire n'étant produit, que le bail a été renouvelé le 29 septembre 2001 et qu'ainsi la première révision triennale

triennale du loyer à la somme de 250.000 € par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant toutefois été introduite, le preneur s'est prévalu de la prescription biennale instituée par

La société [N] a affirmé que ce refus de communication de pièces faisait obstacle à l'exercice de son droit de révision triennale du loyer.

La SARL Nejava sera en conséquence condamnée à payer le différentiel sur chaque loyer avec applications des révisions triennales et intérêts de droit à compter de la signification de la décision.

plus ancienne, la demande de révision du loyer formée par la SCI PIERRE BRUNE par acte extra-judiciaire du 24 décembre 2007 ne pouvait produire effet sur la période triennale antérieure, de sorte que

2104141, la commune d'Eyguières a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant sa carence, pour la période triennale

soit fondée sur l'article L. 145-38 du code de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au

Cloud a fait assigner la société Dassault Aviation devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir l'application des stipulations de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision

€ lors de la première révision triennale intervenue en 2003, soit 20.970,69 € par trimestre.

Elle soutient : que la société DMO a refusé de régler la révision automatique du loyer prévue à l'article 23 du bail alors qu'elle lui a néanmoins adressé le 29/09/05 le montant de la révision pour

Elle soutient que la demande de révision triennale du 1er décembre 2018 et l'appel de loyer pour le 1er janvier 2019 ne constitue pas une renonciation expresse et non équivoque aux effets du congé.

Ils soutenaient que cette clause qui prévoit une augmentation des loyers en cas de cession du bail contrevient aux dispositions relatives à la révision du loyer et porte atteinte à la faculté de céder