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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
Concernant le recours contre l'arrêté de placement, il estime que la question d'une atteinte disproporitionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé relève de la compétence du juge administratif
6a192a3ecdc6046d47546868
28 mai 2026
[C] [I] interjeté par courriel du 27 mai 2026 à 16h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [C] [I], M.
6a17d57ccdc6046d47314d2c
27 mai 2026
de l'administration pénitentiaire jusqu'au 18 juin 2026 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [I] [K] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 16h52 contre
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
Suite à la mise en demeure reçue le 30 janvier 2024, elle a exercé son recours par assignation du 20 mars 2024.
69ef1fe1cdc6046d47b061ac
24 avril 2026
- Sur les diligences effectuées par la préfecture: monsieur n'est toujours pas reconnu par les autorités algériennes et ceux depuis 60 jours.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
compétente pour juger de cette action est bien le tribunal de droit commun, en l'espèce, le tribunal de grande instance de Besançon ; Qu'en ce qui concerne l'action dirigée contre M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03762_20250116
16 janvier 2025
C se prévaut du recours qu'il a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juillet 2023 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile, sur
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
Par déclaration reçue au greffe le 15 juillet 2025 (n°RG 25/02648), la Sas Eiffage génie civil a formé appel de l'ordonnance.
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
MOTIVATION : Sur le co-emploi : Il est constant que M.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
La commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM a rejeté le 9 avril 2021 la contestation par la SAS [2] de ce taux d'IPP.
Pôle 6 - Chambre 2
69fd76f0cdc6046d4703630e
7 mai 2026
Le 5 mai 2025, la Commission arbitrale des journalistes a rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3]
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 janvier 2024 afin de voir : - Se déclarer compétent pour statuer sur ses demandes, - Condamner la SAS [1] à lui verser : - 10
Chambre Sociale
6a19228acdc6046d47533337
Agent déjà en traitement médical selon lui contre le stress. Agent conscient que son inaptitude médicale empêche la responsabilité sécurité, élément n°1 de son poste.
3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
Par une décision du 6 novembre 2019, la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 décembre 2018. M.
Juge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
26 novembre 2014, la société SDV a assigné en garantie des condamnations la société Seatrade - ainsi que ses agents -, laquelle a décliné la compétence du tribunal au profit de celle du "tribunal compétent
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00388_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 425-1 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
Le 28 juin 2023, la commission de recours de la FTF, saisie par l'ASPF, a confirmé cette décision.
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
[W] ne pouvait lui reprocher, n'ayant pas lui-même exercé le recours dont il disposait. Retenant que la faute de M.
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