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38 523 résultats pour « recours contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Concernant le recours contre l'arrêté de placement, il estime que la question d'une atteinte disproporitionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé relève de la compétence du juge administratif

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [I] interjeté par courriel du 27 mai 2026 à 16h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [C] [I], M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d57ccdc6046d47314d2c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'administration pénitentiaire jusqu'au 18 juin 2026 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [I] [K] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 16h52 contre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suite à la mise en demeure reçue le 30 janvier 2024, elle a exercé son recours par assignation du 20 mars 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe1cdc6046d47b061ac

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- Sur les diligences effectuées par la préfecture: monsieur n'est toujours pas reconnu par les autorités algériennes et ceux depuis 60 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

compétente pour juger de cette action est bien le tribunal de droit commun, en l'espèce, le tribunal de grande instance de Besançon ; Qu'en ce qui concerne l'action dirigée contre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03762_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C se prévaut du recours qu'il a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juillet 2023 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile, sur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 15 juillet 2025 (n°RG 25/02648), la Sas Eiffage génie civil a formé appel de l'ordonnance.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

MOTIVATION : Sur le co-emploi : Il est constant que M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM a rejeté le 9 avril 2021 la contestation par la SAS [2] de ce taux d'IPP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd76f0cdc6046d4703630e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 5 mai 2025, la Commission arbitrale des journalistes a rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3]

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 janvier 2024 afin de voir : - Se déclarer compétent pour statuer sur ses demandes, - Condamner la SAS [1] à lui verser : - 10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19228acdc6046d47533337

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Agent déjà en traitement médical selon lui contre le stress. Agent conscient que son inaptitude médicale empêche la responsabilité sécurité, élément n°1 de son poste.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une décision du 6 novembre 2019, la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 décembre 2018. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02820_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

26 novembre 2014, la société SDV a assigné en garantie des condamnations la société Seatrade - ainsi que ses agents -, laquelle a décliné la compétence du tribunal au profit de celle du "tribunal compétent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02168_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00388_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 28 juin 2023, la commission de recours de la FTF, saisie par l'ASPF, a confirmé cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] ne pouvait lui reprocher, n'ayant pas lui-même exercé le recours dont il disposait. Retenant que la faute de M.

Source officielle

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