AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d3
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Tout au plus, il peut être considéré que Monsieur [H] n'est pas fondé à revendiquer le paiement d'heures supplémentaires lorsqu'il a travaillé pendant des jours de congés ou des jours de récupération en
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RECUSATION
27/09/2017
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01/09/2017
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08/02/2017
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06/02/2008
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Chambre 3-2
5fda9e5edabe4d2edc2f0742
13 juin 2019
13 juin 2019
sommes réclamées en principal sur la récupération des compensations financières reçues par la SNCM au titre du 'service complémentaire'.
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