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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c0
17 juin 1999
17 juin 1999
de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dee
28 novembre 2006
28 novembre 2006
; - que la société SHUCO INTERNATIONAL a persisté dans son attitude abusive en se rendant coupable d'un refus de vente au mois de décembre 2004 ; - que les préjudices dont il est demandé réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
FRANCE, - qu'il y a lieu aujourd'hui de l'agréer puisqu'il n'existe plus de texte sanctionnant spécifiquement le refus de vente, le fait pour un fournisseur, dans un système de distribution sélective,
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563c
8 janvier 2001
8 janvier 2001
l'acquisition était nécessairement conscient pour avoir pris le soin de requérir un huissier avant tout contact avec le vendeur et, selon les énonciation du procès-verbal dressé, dans la crainte d'un éventuel refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
28 mars 2008
Qu' eu égard à tous les éléments qui viennent d' être exposés et analysés, la Cour a acquis la conviction que les faits de refus de vente pour un motif de discrimination raciale imputés à Monsieur Bruno
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b9
7 mars 2001
7 mars 2001
Par jugement rendu le 28 décembre 1999, le Tribunal de commerce de Reims a : . dit est jugé que la SA CHAMPAGNE GERMAIN & FILS détenait l'entière responsabilité des conséquences du refus de vente des 150
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cette dernière a formé une demande reconventionelle en réparation de son préjudice pour refus de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbc
9 février 2006
9 février 2006
Sur le refus de vente qui lui est reproché, la société VOA-Verrerie d'Albi conteste qu'il y ait une faute civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ca
22 mai 2003
22 mai 2003
RECTO VERSO Services et postérieurs à l'expiration du contrat de distribution exclusive qui a pris fin le 31 mars 1996, (refus de vente et conditions de vente discriminatoires) ne sont pas avérés ; que
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2564abc2618d50e05a1
26 mars 2013
26 mars 2013
La société Villas Lespine a refusé de réitérer la vente au motif que le compromis ne prévoyait pas l'existence d'une servitude et qu'une ligne EDF haute tension passait au milieu du terrain et que son
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Il résulte cependant de la simple lecture de l'article L122-1 que la notion de "motif légitime", placée entre virgules à la suite de l'énonciation de la prohibition des refus de vente, s'applique à cette
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e3
1 avril 2008
1 avril 2008
de vente constaté, et à lui payer la somme de 50.000 € en réparation du préjudice né tant de la saisie-contrefaçon, que des refus de vente pratiqués, •le jugement soit confirmé sur le surplus, •lui
Source officielleChambre Premier Président
6942aedd303b85728de96cc0
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par courrier daté du 28 novembre 2025 reçu au greffe de la Cour d'appel le 1er décembre 2025, Monsieur [H] [E] a indiqué faire appel de cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d310
27 avril 2011
27 avril 2011
[Z], de son propre aveu judiciaire procédant ainsi à un refus de vente, au seul motif que celui-ci refusait de signer un contrat contenant des clauses abusives et illicites et donc des conditions commerciales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une délibération du 8 janvier 2019, le conseil municipal de Combloux a refusé la vente de ladite parcelle au motif que cette cession préjudicierait aux intérêts communaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
: Par deux demandes, Mme B épouse C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 juin 2023 du directeur de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG) portant refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
en place un tel système de distribution, - constater que Madame Z... ne conteste pas le bien-fondé des motifs de la rupture des relations, - dire que les demandes de Madame Z... au titre du prétendu refus
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- condamné la SARL Laboratoires Lebeau à payer à la SAS beauté Minceur Lille la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de vente, - condamné la SARL Laboratoires Lebeau
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
Export du 31 juillet 2015 (cotes 226 et 228), qui oppose un refus de vente à Super U (ex-Citydia) en invoquant la relation établie avec la société General Import ainsi que l'excellent travail de distribution
Source officiellePage 3 sur 2471