Ainsi, en matière de prêt, la preuve doit être rapportée, par celui qui en réclame le remboursement, de la remise des sommes et de l'obligation de restitution.

La déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelante ont été signifiées à la société Ambulances IDF par acte d'huissier de justice du 11 mars 2024, remis à étude. 7.

La société ITM a cédé par acte du 31 mai 2006, intitulé « Convention de cession d'actions et de droit à usufruit d'actions », à M.

Suivant ordonnance du 30 janvier 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande. 6. L'expert a remis son rapport le 26 juillet 2024. 7. Par acte du 28 août 2024, M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 8 septembre 2025, soutenues oralement à l'audience, M.

remboursement des impôts fonciers dus depuis 2017, + débouter M.

quant aux droits de la CPAM - Au très subsidiaire, dire et juger que M.

Condamner l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat à rembourser à Mme [V] la somme de 698,97 euros au titre de la remise en état de la cuisine Condamner l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat

Ainsi, il est difficile d'appréhender leur position : soit des travaux ont été réalisés et les époux [U] demandent une remise en conformité, soit le chantier n'a jamais démarré et ils demandent le remboursement

, - 'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit', - débouter la société Domofinance de toutes ses demandes et notamment de toute demande tendant au remboursement du capital

[C] [P] : - La somme de 4 370 euros au titre du remboursement du prix de vente du mobilier du salon - CONDAMNE la SASU [M] DECO à procéder, dès remboursement du prix, à l'enlèvement du mobilier avec

Par décision du 29 juillet 2021, notifiée le 5 août 2021, la commission a rejeté sa demande de remise de dette, faute de justificatifs.

du débiteur de rembourser cette somme, la remise des fonds ne suffisant pas à rapporter la preuve de cette obligation.

A titre infiniment subsidiaire : - condamner la Sa Cofidis au remboursement des seuls intérêts perçus, le capital remboursé par anticipation lui restant définitivement acquis.

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 novembre 2025, la société BNP Paribas Personal Finance demande en substance à la cour, de : - Infirmer en toutes ses

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée de ce chef.

[L] tendant à la réalisation de travaux, de mise en conformité, de remise de double de clés, badge, clés de la cave, condamné M.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.

La banque qui réclame à titre subsidiaire le remboursement des sommes versées et non remboursées verse aux débats, suite à la demande de la cour, les relevés du compte bancaire n° 31619567394 ouvert dans

Selon déclaration au greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de