Il sollicita également la remise d'une lettre de licenciement, le certificat de travail, des bulletins de paie, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

Il était en outre ordonné la remise sous astreinte à M. Y..., de ses fiches de salaires, de son attestation Pôle Emploi, de sa lettre de licenciement et de son certificat de travail.

Le 5 février 2014, Monsieur [U] [Q] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin d'obtenir la remise d'une lettre de licenciement, d'une attestation pôle emploi mentionnant

Qu'aucun document écrit remis au salarié n'énonçait aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel,

Considérant que Me [S], es qualité, remettra à Madame [O] des documents sociaux conformes au présent arrêt, à savoir une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail ; que la demande de remise

- 19.209,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - ordonner la remise d'une lettre de licenciement sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard - condamner les époux

- Ordonné la remise d'une lettre de licenciement, une attestation Pôle Emploi, les bulletins de salaire ainsi que le reçu pour solde de tout compte sous une astreinte journalière de 50 euros, dans

Elles contestent la requalification de la démission en licenciement abusif, en faisant valoir que la lettre de démission adressée par le salarié ne formule aucun reproche à l'encontre de l'employeur, et

en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il demande également la remise des documents sociaux à savoir, lettre de licenciement, fiches de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, le tout sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard

Il demande également la remise des documents sociaux à savoir, lettre de licenciement, fiches de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, le tout sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard

ces conditions vous n'appartenez plus à quelque titre que ce soit à notre société " ; Considérant que le 18 / 3 / 2005, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes en référé afin d'obtenir la remise

- La première lettre de licenciement la licencie car elle a demandé le paiement des heures supplémentaires et les motifs de la deuxième lettre ne sont pas établis.

Par lettre du 22 mai 2002, celui-ci contestait ce licenciement auprès de l'employeur qui confirmait sa décision par lettre du 28 mai 2002.

perte incontestable de chance de bénéficier d'une pension de retraite satisfaisante - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour le surplus, Ordonner la remise

1992 au 12 mars 1998, la lettre de licenciement, l'attestation destinée à l'ASSEDIC et le certificat de travail.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail - sur la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de remise d'une lettre de licenciement

contrat de travail : 10 000 euros - assortir la décision de l'exécution provisoire, des intérêts au taux légal et capitalisation, - ordonner sous astreinte de 50 euros par jour et par document la remise

vexatoires du licenciement.

bruts à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information au salarié sur l'ordre des licenciements, - 16.440,50 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour non-mention dans la lettre de licenciement