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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93912
23 janvier 2017
Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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29 mars 2007
S'agissant de Monsieur C..., il précisait qu'il avait versé à celui-ci deux acomptes de 500 € en espèces puis remis un chèque de 850 € contre la remise d'une facture qu'il remettait aux enquêteurs.
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26 novembre 2012
Le client signe, selon modèle fourni par LCL FACTORING, une quittance subrogative qui toutefois peut réclamer une quittance subrogative à chaque remise de factures."
Chambre 1-1
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28 janvier 2026
[K] désirant interjeter appel, une seconde convention a été conclue le 25 août 2017, et une facture du même montant lui a été remise le même jour.
Pôle 5 - Chambre 5
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24 mai 2012
La société Aprest soutient qu'il y avait trois types de services rendus en application du contrat de référencement, à savoir : -les services rendus par les Affiliés, soit des remises sur factures de 17
1ere Chambre Section 1
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16 décembre 2019
un carnet d'entretien faux qu'ils auraient fabriqué mais celui qui leur a été remis lors de l'achat du véhicule en 2000 et qu'ils n'avaient pas connaissance de cette falsification lors de sa remise.
16e chambre
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19 janvier 2023
Se prévalant de financements consentis à madame [V] sous diverses formes (virements bancaires, remises d'espèces, factures et amendes honorées en ses lieu et place, achats, ') pour un montant total qu'il
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7 novembre 2012
d'instruction) ; Que la société RIAD a tenu une assemblée générale extraordinaire le 27 mars 2007 à laquelle Monsieur Youssef X... était représenté, et a adopté une première résolution relative à la remise
Pôle 6 - Chambre 7
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18 février 2016
Par un arrêt du 7 juin 2012, la Cour d'Appel de PARIS a Infirmé l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur [W] de ses demandes de remise des factures d'achat des marchandises suivantes, depuis
Pôle 6 - Chambre 10
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10 janvier 2012
[T] a choisi une dizaine de pièces d'une valeur de 380 €' ; Considérant qu'à la question de savoir si la somme de 380 € avait été remise à son employeur, [Y] [K] a déclaré : 'j'ai informé pas avant
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28 septembre 2016
des différents intervenants au chantier dans le cadre de la mission, factures préalablement validées par le maître d'oeuvre, des factures qui ont été, comme l'acte le prévoit, visées et approuvées
Chambre 1-2
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16 octobre 2025
Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date
6e chambre
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17 décembre 2020
[V] les fonctions suivantes : « (') Centraliser et vérifier les documents (inventaire, cahier de présence du personnel, remise de factures de participations, statistiques des achats et ventes, etc) avant
2° chambre
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17 juillet 2018
Ces tarifs comportent des remises sur factures et des remises différées sous l'intitulé 'coop comm annuelle'.
Chambre Sociale
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14 octobre 2022
Elle lui reproche particulièrement de ne pas avoir toujours remis de factures aux clients, d'avoir exigé que ces derniers paient en espèces, sans toujours leur rendre la monnaie, d'avoir modifié les tarifs
1ère Chambre
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8 février 2017
Le 18 août 2011, Me [R] a sollicité une nouvelle provision de 5 980 €, sans une nouvelle fois, émettre de facture.
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14 mars 2019
[C] indique que les griefs qui lui sont reprochés sont inconsistants, que l'oubli involontaire de remise d'une facture n'est pas une faute, qu'il n'est pas établi qu'il a évoqué avec des tiers le litige
Chambre 3-1
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3 juillet 2025
Juillet 2025 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise
Sociale D salle 2
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19 avril 2024
Un support PowerPoint vous a été remis à cette occasion.
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
51 euros, * donné acte au ministre de l'économie et des finances de son engagement de restitution à la société COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES Y... des sommes qui ne pourraient être remises
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