et d'une rente viagère d'invalidité à compter du 1er janvier 2020, enfin d'annuler le titre de pension de retraite du 30 septembre 2019 en tant qu'il ne prend pas en compte l'ensemble des droits liés

une rente viagère d'invalidité avec effet rétroactif à compter de sa mise à la retraite, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 4.

[Y] expose qu'une fois son état de santé consolidé, il lui a été demandé d'opérer un choix entre le versement soit d'une rente viagère d'invalidité, soit d'un capital, et que c'est parce que la rente a

et d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) d'enjoindre

viagère d'invalidité), total des préjudices extra-patrimoniaux : 74 171,00 euros (à déduire reliquat des arrérages échus et du capital représentatif de la rente viagère d'invalidité), à déduire

Et enfin aux termes de l'article 37 du même décret : " I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité

viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité.

, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire puis viagère et, enfin, de condamner La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et

Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / Le capital-décès ; / Les arrérages des pensions et rentes

continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente

rattacher. 3.Tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente

à la fonction publique de l'Etat, reprises au code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

-750 euros pour la période du 1/07/2011 au 31/12/2011. (125 euros mensuels) ; -3287 euros pour la période du 1/01/12 au 1.06.2019. (136, 96 mensuels) à lui verser une rente viagère d'invalidité sur

D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente

viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus

[N], -dire et juger que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et la rente viagère d'invalidité (RVI) s'élèvent à la somme totale de 134.174,76 euros et doivent s'imputer sur les postes de la perte