Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'[12] Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

nouveau régime de retraite à prestations définies mentionné au I à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime

de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de

de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au 'chiffre d'affaires' ou aux

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642

de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de

Le I de l'article L. 136-1-2 du même code prévoit que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

[I] de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner M. [I] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article L.132-5-1 du même code.

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3

sécurité sociale mentionné à l'article 1er dudit règlement.