[W] s'engage à ne pas représenter une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits similaires à ceux dont la représentation lui a été confiée par ce contrat, ni même à s'intéresser directement

spécifique des droits de propriété intellectuelle, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit par essence d'activités relevant du domaine juridique en général incluant le conseil, l'assistance et la représentation

MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat d'agent commercial stipulait en son article 16 une clause dite de fidélité aux termes de laquelle l'agent ne pouvait accepter la représentation d'une entreprise concurrente

Bien qu'ayant rétracté sa démission, le salarié ne s'est pas représenté à l'entreprise pour reprendre ses fonctions.

de ce fait, dans une relation d'exclusivité et de dépendance économique est conforme au voeu de la loi, l'article L. 134-3 du code de commerce énonçant que l'agent commercial ne peut accepter la représentation

l'interdiction initialement convenue, puis retirée conventionnellement quelques mois plus tard comme étant contraire aux principes élémentaires d'un contrat d'agent commercial, faite à Olivier X... de représenter

période de référence pour le calcul des congés payés serait l'année civile, adoptée par 76, 74 % des salariés votants et suivie de la ratification de ces deux projets le 18 mars 2005 par les syndicats représentés

14, avenue du Garric 15000 AURILLAC représentée par la SCP J-P & A.

Le 17 juillet 2008, était signé un accord sur l'évolution professionnelle au niveau de l'entreprise.

Il précise : « Ainsi la dissimulation par Monsieur [N] des agissements de Madame [X] à la Direction, disposant seule des pouvoirs de signature et de représentation dans l'entreprise, n'a pas permis de

Il précise : « Ainsi la dissimulation par Monsieur [Y] des agissements de Monsieur [Z] à la Direction, disposant seule des pouvoirs de signature et de représentation dans l'entreprise, n'a pas permis de

l'inspecteur du travail rappelant en outre qu'aucune proportionnalité n'avait été respectée tendant à répartir les licenciements de façon équitable entre les différentes organisations syndicales représentées

concurrente, ' le représentant est autorisé à représenter d'autres entreprises (...) et d'informer la société au fur et à mesure des nouvelles représentations qu'il prendra, ainsi que celles qu'il abandonnera

au visa des articles L.134-3 et L.134-4 code de commerce les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et une interdiction pour l'agent commercial de représenter

. : 06 / 05522 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société MARINI SILVANO Via Sole 10 / A 63020 MONTAPPONE (AP) ITALIE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la

Il en est de même pour toutes les autres tâches diverses, ou de représentation de l'entreprise à l'extérieur comme l'Union Patronale, la Chambre de Commerce ou autres. » Le 1er novembre 2014 le salarié

de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code du travail dispose : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter

La société rétorque qu'en application des accords d'entreprise visés par la salariée, elle n'a commis aucun manquement.

Il précise : « Ainsi la dissimulation par Monsieur [W] des agissements de Madame [I] à la Direction, disposant seule des pouvoirs de signature et de représentation dans l'entreprise, n'a pas permis de

document portant répartition des paiements entre les parties à ce groupement d'entreprise.