Après la naissance d'un second enfant, Madame [N] a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation consistant en une reprise de son activité à temps partiel pour la période du 1er janvier 2020 au

dans le respect dû à sa personne ; Qu'il est de principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de

dans le respect dû à sa personne ; Qu'il est de principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de

de l'enfant, correspondant à son congé parental.

; que si le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des parents en application de l'article 373-2-1 du même code, cette décision ne se justifie que si l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en l'espèce

Le contrat de travail de Mme [M] a été suspendu à plusieurs reprises, en raison de congés maternité, de congés parentaux, d'arrêts maladie, ainsi que de congés pathologiques.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 06/ 2010 *** No MINUTE : No RG : 09/ 01176 Jugement (No 06/ 03080) rendu le 16 Janvier 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

parental et parallèlement a remplacé du 1er au 24 août 1998 Monsieur B..., en congés payés, éléments repris dans son contrat établi le 31 juillet 1998 et signé par Patrick X..., -à compter du 1er septembre

, ses congés maternité ou ses congés parentaux d'éducation.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02055 Jugement (No) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge

Elle fait valoir qu'elle a mis en demeure l'employeur de la réintégrer à son poste à l'issue de son congé parental, qu'elle n'a eu aucune réponse sur ses conditions de reprise à l'issue de son congé maternité

6ème Chambre B ARRÊT No 624 R. G : 13/ 07875 M. Vivien X... C/ Melle Prescillia Y...

A l'issue de son congé maternité, Mme [I] a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

- le refus de la reprise effective de son travail à l'issue de son congé parental d'éducation le 4 janvier 2021.

Les parents se sont séparés.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 734 No RG : 11/ 06995 Jugement (No 09/ 450) rendu le 21 Juillet

doit être confié conjointement aux deux parents ; il conteste s'être montré violent envers Madame Nathalie Z... et l'avoir tenu dans sa dépendance financière ; il estime que la mise en place d'un droit

parentale, ordonné une expertise médico-psychologique des parents et des deux enfants mineurs et commis pour y procéder monsieur le Dr Jean-Bernard E..., psychiatre inscrit sur la liste de la Cour d'Appel

de son congé parental que le 25 décembre 2007 pour une reprise de poste le 2 janvier 2008.

À compter du 23 juillet 2018, Mme [T] a bénéficié d'un congé parental d'éducation dont le terme a été initialement prévu le 23 janvier 2019.