Le Ministère Public requiert dans ses conclusions soit la confirmation pure et simple de la décision entreprise, soit l'abandon de la procédure d'adoption par la requérante, soit le rejet de la requête

l'adoption simple et l'adoption plénière, d'autre part, que la méconnaissance alléguée de règles supra-nationales n'est pas démontrée; SUR QUOI : Considérant que pour accorder l'exequatur hors

Le 25 octobre 2005, Eric Y... a formé une requête aux fins de voir prononcer l'adoption simple de Rémi et Dany X... .

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Delville, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mises à la charge du département de la Moselle les sommes

SUR LES CONDITIONS DE L'ADOPTION : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 353 du code civil insérées dans le chapitre relatif à l'adoption plénière mais applicables à l'adoption simple

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2021 et 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2021 et 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée. 4.

Le représentant de l’Etat a indiqué notamment qu’il était entré en France en 1990 suite à son adoption plénière par un couple de nationalité française.

déposée le 26 novembre 2013 par Mme [Z] aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe ; Vu le jugement rendu en matière gracieuse le 29 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa

Le couple a procédé à l'adoption plénière de l'enfant Inès, née le 05 janvier 2012.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées A M. et Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la Société Duho Immobilier, représentée par la SELARL Le Discorde - Deleau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Sédillot, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai

des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".

La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

D..., représenté par Me Ali, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Par requête du 25 septembre 2018, Mme [S] [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (n°

En la forme il estime que le jugement déféré doit être annulé dans la mesure où, la requête initiale ne tendant qu'à un changement de statut et les réquisitions du parquet ayant été faites sur ce fondement