AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e70644cdc6046d47fa05c6
18 avril 2026
18 avril 2026
[A] [L] a contesté son placement en rétention par requête du 14 avril 2026.
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CHATEAU DES REQUETES
12/07/2026
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CHATEAU DES REQUETES
02/07/2026
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CHÂTEAU DES REQUÊTES, CHATEAU DES REQUETES
Cession sous acte authentique en date du 20/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Allée des Requêtes 61250 Valframbert
04/05/2026
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CHÂTEAU DES REQUÊTES
07/04/2026
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CHATEAU DES REQUETES
13/07/2025
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Chambre des Rétentions
6a225fd8cdc6046d4738c513
4 juin 2026
4 juin 2026
X se disant [N] [F] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours
Source officielle