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207 342 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70644cdc6046d47fa05c6

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[A] [L] a contesté son placement en rétention par requête du 14 avril 2026.

Source officielle

Page 3 sur 10368

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

CHATEAU DES REQUETES

SIREN 894789403Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHATEAU DES REQUETES

SIREN 894789403Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

02/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

CHÂTEAU DES REQUÊTES, CHATEAU DES REQUETES

SIREN 103290375Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

Cession sous acte authentique en date du 20/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Allée des Requêtes 61250 Valframbert

04/05/2026

Voir →

Créations

CHÂTEAU DES REQUÊTES

SIREN 103290375Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

07/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHATEAU DES REQUETES

SIREN 894789403Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

13/07/2025

Voir →

CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

X se disant [N] [F] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7abcdc6046d470cc021

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance en date du 27 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

la requête du préfet de l'Essonne.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face3fcdc6046d47bee9d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de l'exécution a rejeté la requête en relevant que la contestation de la déclaration du tiers saisi nécessitait un débat sur le fond et ne saurait donner lieu

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

En 2012, Mme Q... a introduit une requête en divorce, divorce prononcé le 14 février 2014 par jugement du tribunal de grande instance de Lorient.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175bcdc6046d47a7e09a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 17h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté la demande de renvoi formée par [O] [G], - rejeté la demande d'assignation à résidence, - rejeté les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85ba6cdc6046d47192d9d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'assurée a alors saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de rejet.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d04cdc6046d473837d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313bacdc6046d47a79902

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le double moyen doit donc être rejeté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17037e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

2025, tendant à la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad270cdc6046d47bfcaa2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 14 h 21 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une troisième prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11382dcdc6046d47a662a6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

préfectorale recevable ; * Déclaré la requête en contestation du placement en rétention recevable; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la requête

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85807cdc6046d4718bd73

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, déclaré irrecevables la requête de Monsieur [K] et l'exception de nullité soulevée, constaté la régularité de la procédure,

Source officielle
CA

Rétentions

6a1e677acdc6046d47cafa52

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 13 avril 2026 à 15 h 19, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a22632fcdc6046d47393fc8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour leur part les époux [Y] par l'intermédiaire de leur conseil dans un courrier d'observations adressé à la cour le 9 janvier 2026 sollicitent le rejet de la requête en omission de statuer de la société

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il estime que la requête en appel est irrecevable. Il rappelle l'office du juge de la rétention.

Source officielle