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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e6
22 janvier 2020
La cour constate que M. [B] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée.
Chambre sociale
69fd735dcdc6046d4702b288
7 mai 2026
[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.
Pôle 6 - Chambre 4
616263c510de15342de1483a
11 février 2014
[H]-[F] demande de faire divers constats auxquels il est référé et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans intervention de licenciement, de le faire bénéficier
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce70
27 mai 2008
Elle en déduit que les contrats à durée déterminée litigieux doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein ce qui doit lui ouvrir droit non seulement à une indemnité de requalification
6253cabebd3db21cbdd8bea5
30 mai 2008
La SA Solstiss convient de ce que le contrat du 12 septembre 2005 était, dès son origine, un contrat à durée indéterminée de par la commune intention des parties, sa requalification, dans cette hypothèse
CHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
C'est dans ce contexte que le 17 mars 2016, il a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de voir requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de contester le bien-fondé
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : Selon les termes de l'article L. 1251-16 du Code du travail « Le contrat de mission est établi par écrit »
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa478df6805e6bb1fe2
6 septembre 2023
les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de faire droit, en conséquence, au versement d'indemnités de rupture du contrat de travail, d'autre part, de requalifier sa durée contractuelle
6163a7a89e14e201140bd976
8 juin 2010
depuis l'origine devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
Demandant la requalification de l'ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-3
62760c24593736057d78a8d0
6 mai 2022
de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sa demande de requalification de la relation de travail en temps plein toutes ses demandes subséquentes ET STATUANT A NOUVEAU : REQUALIFIER
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] aux torts de l'employeur ; Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] en licenciement
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE
Pôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'un demande de requalification du contrat, et d'une contestation de la validité des conditions de la rupture de son contrat de travail et de diverses prétentions
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b586
24 janvier 2023
d'indemnité au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats en contrat à temps plein, tant à l'égard
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
[R] En conséquence, - REQUALIFIER les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée - DIRE ET JUGER que la rupture du contrat à durée indéterminée doit être requalifiée en licenciement sans
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
[O] demande à la cour de requalifier les contrats à durée déterminée qu'il a exécutés dans le cadre du contrat CEIGA en un même contrat à durée indéterminée de droit commun que ceux qu'il a exécutés hors
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49436
2 juillet 2024
Madame [X] [K] a demandé au conseil de prud'hommes de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, - requalifier la rupture du contrat à durée déterminée d'usage en licenciement nul, - constater la violation par l'employeur du statut protecteur
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