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5 534 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La cour constate que M. [B] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616263c510de15342de1483a

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[H]-[F] demande de faire divers constats auxquels il est référé et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans intervention de licenciement, de le faire bénéficier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce70

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Elle en déduit que les contrats à durée déterminée litigieux doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein ce qui doit lui ouvrir droit non seulement à une indemnité de requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

La SA Solstiss convient de ce que le contrat du 12 septembre 2005 était, dès son origine, un contrat à durée indéterminée de par la commune intention des parties, sa requalification, dans cette hypothèse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792ba

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C'est dans ce contexte que le 17 mars 2016, il a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de voir requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de contester le bien-fondé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603378d3532fec2cf66dcb51

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : Selon les termes de l'article L. 1251-16 du Code du travail « Le contrat de mission est établi par écrit »

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de faire droit, en conséquence, au versement d'indemnités de rupture du contrat de travail, d'autre part, de requalifier sa durée contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a7a89e14e201140bd976

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

depuis l'origine devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Demandant la requalification de l'ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c24593736057d78a8d0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sa demande de requalification de la relation de travail en temps plein toutes ses demandes subséquentes ET STATUANT A NOUVEAU : REQUALIFIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] aux torts de l'employeur ; Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] en licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f3543823d76b03177c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'un demande de requalification du contrat, et d'une contestation de la validité des conditions de la rupture de son contrat de travail et de diverses prétentions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b586

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'indemnité au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats en contrat à temps plein, tant à l'égard

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebca

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[R] En conséquence, - REQUALIFIER les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée - DIRE ET JUGER que la rupture du contrat à durée indéterminée doit être requalifiée en licenciement sans

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] demande à la cour de requalifier les contrats à durée déterminée qu'il a exécutés dans le cadre du contrat CEIGA en un même contrat à durée indéterminée de droit commun que ceux qu'il a exécutés hors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49436

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [X] [K] a demandé au conseil de prud'hommes de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, - requalifier la rupture du contrat à durée déterminée d'usage en licenciement nul, - constater la violation par l'employeur du statut protecteur

Source officielle

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