la reconnaissance de l'infraction pénale par le délégataire de pouvoir a pour conséquence d'admettre le principe de la responsabilité de la société [4], délégante de pouvoir, à l'égard du salarié ; que

en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer sur l'assignation de la banque, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne

limitée, Abderezak X..., du chef de détention de marchandises contrefaisantes, et a relaxé ce dernier des autres chefs ; Qu'il convient de rappeler que l'article 706-153 du code de procédure pénale

dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou

pénale dans ce détournement de fonds; que l'employeur pouvait donc recourir à une action pénale par le biais d'une citation directe plutôt qu'à une plainte pénale pour abus de confiance.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale

X... a fait directement citer le responsable de l'entreprise devant le tribunal correctionnel et il conteste en ses dispositions civiles le jugement de première instance qui a relaxé M.

Le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui

pénale non écrite.

[S] et le jugement est infirmé de ce chef. La responsabilité de M.

Enfin, elle estime que les poursuites pénales à son encontre ne peuvent fonder sa responsabilité dans la mesure où elle été relaxée de tous les chefs de poursuite.

de l'entreprise utilisatrice à celle de l'entreprise de location de main d'oeuvre et a fait délivrer à la société CEGELEC deux mises en demeure le 17 juillet 1991, puis deux contraintes d'un montant de

Par ailleurs, le contrat d'assurance 'Responsabilité des dirigeants' a pour objet la prise en charge des frais de défense civile, pénale et administrative et la prise en charge des dommages et intérêts

Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y... demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer sur l'assignation de la banque, Vu les

dans le but de voir engager sa responsabilité pour un défaut de contrôle et de vigilance était sans lien avec l'éventuelle condamnation pénale de la société Servivac Management

à la partie civile ", et donc exclusivement sur le plan de la procédure pénale.

[H] n'est qu'un salarié de l'entreprise , bien qu'il soit l'époux du chef d'entreprise, - il est à ce titre affilié au régime général de la sécurité sociale, - il est placé sous un lien de subordination

non prescrit, (NATINF 7875), infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, le Tribunal, par jugement contradictoire

, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues aux I, II et III.

d'entreprise de la responsabilité pénale qu'il peut encourir du fait de sa propre faute; Attendu que Z...