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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
distinct de celui des autres créanciers au passif de la société Oxalia Renvoyer au fond, l'examen de la fin de non-recevoir en lien avec la recevabilité de l'action en responsabilité personnelle
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
[F] [D] a engagé sa responsabilité personnelle à son égard en tant que liquidateur amiable de la société Saget'Auto -de le condamner à lui payer la somme de 28.797,19€ au titre de sa responsabilité de
Pôle 3 - Chambre 1
659f99393328fa00087a26aa
10 janvier 2024
La responsabilité qu'instaure cet article est une responsabilité personnelle à raison des fautes commises par le liquidateur amiable dans l'exercice de ses fonctions.
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed3f
24 octobre 2024
[H], au titre de sa responsabilité personnelle, à payer à M.
12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2e
6 octobre 2015
[Z] [J], ancien dirigeant de la société Arrk Product Development Group (la société Arrk) et de la société EFOPC, devant le tribunal de commerce de Pontoise, en responsabilité personnelle sur le fondement
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c570
25 juin 2008
février 2008 par le Tribunal de Commerce de Paris qui s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige les opposant à la société INTERSERVICE AE à la suite de la recherche par celle-ci de leurs responsabilités
6253cb27bd3db21cbdd8cf46
18 novembre 2008
Attendu que la demande formée par Gérard X... tendant à mettre en cause la responsabilité personnelle de Jean-Marie Y... a été déclarée irrecevable par le premier Juge pour avoir été dirigée entre le mandataire
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
La condition d'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant tenant à l'impossibilité de recouvrement s'apprécie au regard des difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour recouvrer
6253cd31bd3db21cbdd928c5
15 septembre 2015
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dolce Vita, devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue du prononcé de la nullité de la résiliation, de la responsabilité personnelle
Pôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
[N] a obtenu sa désignation en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire et a demandé au mandataire liquidateur d'engager une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Mme
Pôle 2 - Chambre 2
6162b2554abc2618d50e0598
5 avril 2013
[X] recherche la responsabilité personnelle de M.
6253cdc5bd3db21cbdd946e2
22 août 2019
ALPI après avoir vainement mis en demeure la société GROUPE FOSSE de lui régler les factures restant dues par la société DTT et avoir indiqué par lettre du 14 octobre 2016 qu'elle rechercherait la responsabilité
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2b
27 juillet 2023
[U] [Y] engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en raison de la faute intentionnelle d'une particulière gravité commise à son préjudice séparable de ses
1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
[E] a commis des fautes à l'égard de Mme [D] de nature à engager sa responsabilité personnelle ; En conséquence, - condamné in solidum la société Fd Moe, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
Sur la responsabilité personnelle de Mme [V] Mme [V] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu que l'action en responsabilité personnelle engagée contre elle par la SPRE est prescrite
Ch. civile et commerciale
696b31d6cdc6046d479dd83e
15 janvier 2026
La responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.
Monsieur jean baptiste Xc/Madame Isabelle Y
6253cd19bd3db21cbdd92405
20 mai 2015
, qui a apprécié la responsabilité personnelle du syndic dans les reproches faits par Madame Y... et a jugé qu'elle n'était pas engagée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
A... était, par ailleurs, mandataire social de vingt-six sociétés simultanément ne saurait, par elle-même, l’exonérer de toute responsabilité personnelle au titre des manquements qui lui sont reprochés
62721811228a02057de67397
Sur la responsabilité personnelle de Mme [S] Mme [S] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu que l'action en responsabilité personnelle engagée contre elle par la SPRE est prescrite
2e chambre sociale
6a0e9d25cdc6046d4765ff47
20 mai 2026
[L][1] n'étant pas intimée ; Juger que les demandes de Mme [R] [E] à l'encontre de la seule Mme [B] [L] liquidateur amiable de la SARL [L][1] sont également irrecevables, sauf à rechercher la responsabilité
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