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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
25 juillet 2024
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
immeubles, des critères de qualification et des possibilités de construction à la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
des immeubles, des critères de qualification et des possibilités de construction à la date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions
6253ca20bd3db21cbdd8a1e5
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
Il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de Covid 19, n'a édicté que des mesures de restriction d'accès aux restaurants
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle, de la part
Chambre commerciale
6979dfd6cdc6046d47f65ead
27 janvier 2026
Au sein d'un paragraphe intitulé « FERMETURE ADMNISTRATIVE » (page 14 des conditions particulières), la société Generali Iard garantit « au titre du chapitre «soutien financier» de l'annexe 100 % Pro «
6979dfdbcdc6046d47f65f5f
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
; que l'autorisation d'édifier des chalets sur l'emplacement permettait nécessairement de constituer un lieu d'accueil'; que si les termes du contrat, lequel ne fait par ailleurs mention d'aucune restriction
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
d'activités sportives et de loisirs de taille limitée dont la constructibilité est restreinte, les dépôts à l'air libre y étant notamment interdits, cette parcelle étant en outre concernée par diverses restrictions
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
6718949ad8ceca1cd701907a
6718949ad8ceca1cd701907c
6718949ad8ceca1cd701907e
6253c9d1bd3db21cbdd89499
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