AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
4 avril 2014
lien direct entre une mise à la retraite et une embauche, -de même, elle a rempli ses obligations en matière de formation professionnelle, -ces conditions étant réunies, la mise à la retraite du salarié
Source officiellePage 3 sur 827
1ere Chambre
65b0bb178d0ccf000877e50d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ce courrier, Me [M] poursuit sur une éventuelle saisine du conseil de prud'homme au titre de la requalification du départ à la retraite en licenciement nul.
Source officielle