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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

lien direct entre une mise à la retraite et une embauche, -de même, elle a rempli ses obligations en matière de formation professionnelle, -ces conditions étant réunies, la mise à la retraite du salarié

Source officielle

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CA

1ere Chambre

65b0bb178d0ccf000877e50d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ce courrier, Me [M] poursuit sur une éventuelle saisine du conseil de prud'homme au titre de la requalification du départ à la retraite en licenciement nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b6e42de3d260b993268

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

[X] soutient avoir été contraint au départ en retraite du fait du refus permanent de Générali de le traiter conformément à son statut et demande, par suite, que ce départ produise les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l'assuré de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en conservant une activité à temps partiel avant le basculement vers la retraite

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme [B] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir requalifier la mise à la retraite d'office licenciement nul lui ouvrant droit à réintégration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04283_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D... à l’effet de signer les décisions relatives à la délivrance, la suspension ou le retrait des licences de contrôle de la circulation aérienne, au nombre desquelles figurent les décisions d’arrêt de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9a342f40c34969264992c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 5 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale sollicitant, dans le dernier état de ses écritures, la requalification de la prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0282b27805d4d3c05d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur la procédure de licenciement - il est de jurisprudence constante que dans une association, le pouvoir de licencier appartient au président, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f7

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

X... afin d'obtenir la requalification de sa mise à la retraite par la société QBE Insurance Limited en licenciement nul ainsi que l'indemnisation de ce licenciement ; - dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

H le 23 mai 2008 de demandes tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'accord transactionnel signé le 26 décembre 2007, requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67280

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: 1 150,46 euros, . indemnité supra-légale : 26 500 euros, à titre subsidiaire, - requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société Atos France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f709

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

, en l'absence de stipulation par ce contrat du versement en cas de mise à la retraite de l'indemnité de licenciement qu'il définit, donc à défaut d'avantage supérieur à celui arrêté par la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement

Source officielle