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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761ce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que la rétrogradation constitue une sanction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce retrait est donc constitutif d'une rétrogradation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
18 février 2013
de rétrogadation n'a été prononcée ni mise en oeuvre, et que d'autre part la lettre de licenciement est motivée, non par le refus d'accepter une rétrogradation, mais par des manquements précis et détaillés
Source officielle4ème A chambre sociale
5fde3634a3a2a71202ff87e0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Nous tenons à vous préciser qu'il ne s'agit pas là d'une rétrogradation disciplinaire car il n'y a pas eu de procédure mais une décision d'un commun accord ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421c
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Nous sommes donc contraints de considérer que vous refusez notre proposition de rétrogradation.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
médicale en administrant des corticoïdes à fortes doses (Solumédrol) dans un contexte septique, ce qui a aggravé le tableau infectieux ; une faute chirurgicale en réalisant une urétéro-pyélographie rétrograde
Source officielleChambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6093
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Je me trouve contrainte de vous donner mon accord concernant la sanction que vous avez décidé de prononcer à mon égard soit une rétrogradation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80d9d
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Celui-ci m'a juste répondu, le 15 Juillet 2010, concernant mes fonctions, que je ne faisais pas l'objet d'une rétrogradation !
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc3859c78abe5c54e120eb
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Par jugement du 10 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a : - annulé la sanction de rétrogradation prise à l'encontre de M. Azziz Z..., - condamné le CCGPF à payer à M.
Source officielleChambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
14 avril 2023
Madame [H] a, par acte en date du 28 septembre 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins qu'il constate qu'elle avait fait l'objet d'une rétrogradation illégale, que la société KAPORAL
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ouvait, malgré sa rétrogradation, être maintenu sur son em loi. ar un mémoire en défense enregistré le 6 se tembre 2024, M. A...
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cff
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Z...a indiqué qu'il ne souhaitait pas travailler avec l'autre chef de cuisine Monsieur Y..., évoquant un sentiment de rétrogradation et d'humiliation.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
Il a été licencié le 26 août 2020 pour faute grave, à la suite d'un refus de rétrogradation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
La proposition d'une rétrogradation au poste de Conseillère vendeuse restait la seule solution possible. Pourtant vous l'avez rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
4 février 2021
, - 10 000 Euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral dû à sa rétrogradation, - 162 344,61 Euros brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a pris acte de le rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif de la rétrogradation du club en championnat CFA entraînant automatiquement la perte de l'autorisation d'employer
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
poursuivre l'exécution du contrat de travail modifié par l'effet de la sanction disciplinaire du 24 août 2000 ; 1- Sur la sanction disciplinaire du 24 août 2000 Attendu que cette sanction est une rétrogradation
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Il fait ensuite observer que son employeur a prononcé son licenciement pour des motifs totalement similaires à ceux l'ayant conduit à proposer une rétrogradation et qu'en omettant de motiver sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3e
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Le 5 novembre 2008, il était rétrogradé au poste de carrossier après avoir reçu des reproches et finalement il était licencié le 7 avril 2009 pour fautes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895de
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Le 25 février 1999, elle a été licenciée à titre conservatoire sous réserve de son acceptation de la proposition de rétrogradation au poste de directrice de clientèle.
Source officiellePage 3 sur 111