VISA DU MINISTÈRE PUBLIC ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 octobre 2007 ***** Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Lille a : - dit que Maître Y..., huissier de justice

d’huissier de justice ou sont effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d’huissier ».

En l'espèce, Monsieur [A] verse un constat d'huissier du 10 septembre 2021 sur l'état de la maison.

du 1er mars 2006 que l'huissier instrumentaire Me [W] [C], a procédé dans les locaux de la société LES TROIS CHENES à la saisie réelle de : - 4 plants de Pyracantha X Orange Select, (pièce n°2) - 4

N° 15/01387 AFFAIRE : SAS TSR INTERNATIONAL TECHNOLOGIES POUR LA SECURITE ROUTIERE C/ SAS MASTERNAUT Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 19 Novembre 2013 par le Cour d'Appel

[U], huissier de justice, est également constitutif d'une faute dès lors qu'il savait que les saisies étaient irrégulières et qu'il a saisi, sans autorisation du juge de l'exécution, des avoirs déposés

titulaire, et a désigné le titulaire de l'autre charge d'huissier existant alors à Mayotte comme attributaire à titre définitif des minutes attachées à la charge supprimée.

Les procès-verbaux de saisie ont été dénoncés à Monsieur [Y] par actes d'huissier du 23 août 2021.

Le véhicule a été saisi le 31 mai 2013 et la SCP d'huissiers [K], [G], [Z] et [O], agissant sur ordre de la Trésorerie du contrôle automatisé, a alors procédé à l'enlèvement du véhicule saisi, le 16 avril

la Société Générale, tiers-saisi, indiquait à l'huissier instrumentaire : «Nous vous communiquons la liste ci-jointe des comptes bancaires avec mention de leur nature et leur solde à la date de la saisie-attribution

En tout état de cause, en application de l'article 914 du code de procédure civile, il appartenait au ministère public de saisir le conseiller de la mise de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

', voir ordonner la distraction des biens saisis, enfin, voir condamner la DNID, solidairement avec la SCP d'huissiers François & Bourbonneux  au paiement de 16.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 22 mai suivant par acte d'huissier remis à parquet.

conservatoire pratiquée le 26 juin 2015 par le ministère de la SCP CALVIN-GHIANDAI, Huissiers de Justice à Menton, et convertie en saisie-vente par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2016, à la demande

LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec le greffier.

Statuant sur le fond de la demande pr sent e par LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA SEINE MARITIME, äAutorise la saisie des r mun rations de Monsieur Patrick X...

immobilière du 24 mars 2014 initiant la présente mesure d'exécution forcée ; - Constater en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie du ministère de Maître [N] en date du 24

L'huissier et le commissaire-priseur ont le 19 juillet 2017 procédé à l'enlèvement des 'uvres saisies. Le procès-verbal de saisie de l'huissier n'est pas versé aux débats (ou totalement illisible).

Il a participé à la mise en valeur de cette propriété, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et reconnue comme jardin remarquable par le ministère de la culture, sans toutefois

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [H] [K] par acte remis en l'étude d'huissier le 5 janvier 2021.