comparant - non représenté Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

En cas de contestation, c'est à l'employeur et non au salarié de rapporter la preuve que les objectifs étaient réalistes (Soc., 15 décembre 2021, nº19-20.978).

Elle se borne uniquement à fournir des attestations de salariés (pièces n°5 à 17) sur les bonnes relations qu'entretenait Mme [X] [B] avec des salariés de l'entreprise.

â désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

du salarié.

[G] est non fondée et non démontrée et qu'elle produit les effets d'une démission'; . Débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes'; . Condamné M.

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Il convient de rappeler qu'en l'absence de définition légale, la démission a été définie par la jurisprudence comme un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Compte tenu de ces liens étroits entre SAAA et REVOLUPLAST, vous avez été amené au cours de votre carrière au sein de SAAA à développer des graphismes et dessins non seulement pour SAAA mais aussi occasionnellement

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

L'employeur a décidé néanmoins de licencier sa salariée pour faute grave, licenciement notifié le 14 décembre 2020.

La salariée a contesté cette date de consolidation et sollicité que soit menée une expertise.

Vous étiez assisté par Monsieur [I] [C] conseiller du salarié. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

Par ailleurs la [2] verse aux débats un listing de toutes les connexions du salarié qui sont sans rapport avec son activité professionnelle correspondant à 141Go de fichier non professionnel et 612 fichiers

Il est devenu gérant majoritaire de cette société en 1996, la demande de modification au titre d'une activité non salariée étant opérée le 21 mars 1996.

Le 9 février 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste et préconisé qu'il soit alloué au salarié « le temps nécessaire à son activité principale de microscopie, pour rédiger les

[T] [M] [K] est décédé le 14 septembre 2020 laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [E] [B] [L] [K], et ses filles [V] et [S] [L] [K].

Elle ne conteste pas non plus que la salariée devait signaler, sur ce logiciel, toute absence, même momentanée, fut-ce pour aller aux toilettes. Le fait invoqué par la salariée est établi.